La troisième réunion du comité de suivi des signataires (COSUI) de l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, le 18 septembre 2014, a permis de montrer que le cadrage interministériel du déploiement de l’accord est aujourd’hui largement en place.

Ainsi, les quatre circulaires cadres prévues ont été diffusées : la circulaire du Premier ministre qui apporte un cadrage politique est ainsi parue depuis le 20 mars 2014, tandis que la circulaire relative au déploiement du plan dans la fonction publique de l’Etat  a été diffusée le 20 mai 2014, la circulaire relative à la territoriale le 25 juillet 2014, et celle relative à hospitalière le 10 novembre 2014.

Par ailleurs, la circulaire relative aux priorités interministérielles de formation intégre la prévention des RPS dans les grandes priorités de formations initiale comme continue des agents pour 2015.

Le cadrage méthodologique est également en place puisque l’ensemble des outils prévus par l’accord ont été réalisés et diffusés (guide méthodologique, référentiels de formation, plaquette d’information, liste d’indicateurs) ; la campagne de communication prévue par l’accord a été lancée et la réalisation des enquêtes prévues par la mesure 2 de l’accord est en cours : la présentation des résultats de l’enquête relative aux conditions de travail a eu lieu en formation spécialisée « statistiques » du Conseil commun de la fonction publique le 25 septembre 2014 tandis que l’enquête relative aux RPS est en cours de lancement.

Ce troisième COSUI a permis de dresser un premier état des lieux du déploiement du plan au sein de la fonction publique de l’Etat sur la base des éléments transmis par les ministères. Bien que de nombreux employeurs n’aient pas attendu la signature de l’accord-cadre pour engager un certain nombre d’actions en matière de prévention des RPS, on constate qu’une nouvelle dynamique s’est créée sur ce sujet depuis la signature de l’accord le 22 octobre 2013. Les employeurs sont largement mobilisés et les démarches sont en cours sur la base d’un dialogue social riche notamment, et dans un premier temps, au sein des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériels. Ainsi le cadrage ministériel a été mis en place partout avec la parution de notes, circulaires ministérielles et instructions gouvernementales précisant les modalités de déclinaison du plan dans les services. Les démarches de diagnostic, telles que prévues par l’accord dès 2014, sont largement amorcées, notamment sur la base de travaux relatifs à l’amélioration du document unique d’évaluation des risques engagés dans beaucoup de ministères. De plus, les formations à l’attention des différents acteurs se généralisent. Enfin, chaque ministère a également pris soin de communiquer sur le sujet notamment via la création de pages dédiées à la prévention des RPS sur la quasi-totalité des sites intranet ministériels.

Concernant, enfin, la mise en œuvre des mesures prévues par les annexes de l’accord :

1- les résultats de la mission relative à la médecine de prévention ont été présentés en FS4 le 13 novembre 2014 et donneront lieu à une nouvelle concertation ;

2- le décret modifiant le décret n°82-453 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale est paru. Il permet la mise en œuvre des mesures relatives, d’une part, à la saisine de l’inspecteur en santé et sécurité au travail et de l’inspecteur du travail en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant plus de 9 mois et, d’autre part, aux nouveaux moyens en temps des membres des CHSCT. L’arrêté interministériel fixant les barèmes, reprenant strictement les termes de l’accord, est paru. A charge pour les ministères de prendre ensuite les arrêtés fixant la liste des CHSCT éligibles au sur-barème.