Publication du décret relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État
Ce décret, publié le 13 mars 2022 au Journal officiel, a pour objet de faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales par la création d’une instance unique, le conseil médical, de façon à accélérer le traitement des demandes des agents, tout en garantissant une approche qualitative de leur dossier dans le respect du secret médical.
Il est pris pour l’application à la fonction publique de l’État de l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique, instauré par l’article 2 de l’ordonnance dite "Santé-Famille" du 25 novembre 2020. Cet article prévoit qu’un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, pour les accidents de service et maladies professionnelles dans des cas déterminés par décret en Conseil d’État.
Pour l’essentiel, ce décret modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Il précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, qui se substituent aux actuels comités médicaux et commissions de réforme, ainsi que les cas qui conduisent à les saisir. Il prend également en compte la suppression du principe général du contrôle de l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique et l’instauration du principe de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions prévu par les articles L. 321-1 et L. 321-3 du code général de la fonction publique. Enfin, il actualise les parties réglementaires de différents codes et décrets qui renvoient aux instances médicales, afin de prendre en compte leur nouvelle dénomination et organisation.
Parallèlement à ce décret, les décrets n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière transposent, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions aux décrets correspondants pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.