Depuis le 1^er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge  qui s’est achevée le 1er  janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016).

Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique modifié par le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014, organise la mise en œuvre du dispositif, notamment le calendrier de transmission des données au ministre chargé de la fonction publique et le montant des contributions financières qui devront être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées.

Les modalités d’application du dispositif sont spécifiées par la circulaire du 11 avril 2016 qui précise les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

Suivi des nominations :

• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPE (année 2016)
• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPH (année 2016)