Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l'année 2017
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a introduit à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un dispositif obligeant les employeurs publics à respecter, pour chaque année civile, une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations sur les emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. Sont concernées les « primo-nominations », autrement dit les nominations hors renouvellement dans un même emploi et nominations dans un même type d'emploi.
Après une montée en charge progressive à 20% en 2013 et 2014 puis 30% en 2015 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » chaque année est, depuis le 1er janvier 2017, fixée à 40 %, ce qui correspond à l’objectif de parité fixé dès l’origine de ce dispositif, qui a pour but de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de responsabilité les plus élevées au sein des trois versants de la fonction publique.
La montée en charge progressive depuis 2013 de ce dispositif a permis son ancrage dans les politiques de ressources humaines menées par les employeurs de l’ensemble de la fonction publique. L’analyse des résultats relatifs à l’application de ce dispositif au cours de l’année 2017 est ainsi l’occasion de dresser un bilan de ses cinq premières années de mise en oeuvre progressive, jusqu’à son arrivée à maturité.
Le présent rapport a été élaboré à partir des contributions de l’ensemble des ministères, de la mission Cadres dirigeants, des collectivités locales, et des établissements hospitaliers.