Textes présentés |
Avis rendus |
Référence des textes publiés |
Dispositions de nature statutaire
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Projet de décret relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (pdf - 29 Ko) |
Favorable (sur le texte non amendé) |
Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 (JO du 4 mai 2012 et rectificatif JO du 12 mai 2012) |
Projet de décret modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires (pdf - 8 Ko) |
Favorable |
Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 (JO du 7 mai 2012)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (version consolidée au 9 mai 2012) |
Dispositions de natures statutaire et indiciaire (ayant fait l’objet d’une demande unanime de report lors de la commission statutaire du 29 mars 2012) |
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Projet de décret portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État (pdf - 85 Ko) |
Favorable (sur le texte amendé de l’administration) et sur le texte |
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État (JO du 30/09/12) |
Projet de décret portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (pdf - 59 Ko) |
Favorable |
Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (JO du 30/09/12) |
Projet de décret relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État (pdf - 37 Ko) |
Favorable (sur le texte amendé de l’administration) |
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État (JO du 30/09/12) |
Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire des corps interministériels de conseillers techniques de service social des administrations de l’État et d’assistants de service social des administrations de l’État, fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État et modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics (pdf - 23 Ko) |
Favorable (sur le texte amendé des amendements l’administration) et sur le texte |
Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics (JO du 30/09/12) |
Décret portant dispositions statutaires relatives à l’appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (pdf - 227 Ko) |
Favorable (sur le texte amendé des amendements de l’administration) |
Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 (JO du 8 mai 2012) |