La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d’activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater).

Fonction publique d'État

Fonctionnaires

Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.

Agents contractuels et ouvriers d'État

Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Fonction publique territoriale

La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Fonction publique hospitalière

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.