La réforme de la négociation collective a été portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique, et par son décret d'application du 7 juillet 2021. Ces nouvelles dispositions précisent les modalités de calcul permettant de déterminer si un accord est majoritaire.

Qui sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?

Les organisations syndicales habilitées à négocier sont les organisations syndicales représentatives qui disposent d’au moins un siège auprès de l’instance de dialogue social concernée, selon l’objet et le niveau de la négociation (CCFP, CSFPE, CSFPT, CSFPH, comités sociaux et instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux).

Qu’est-ce que la condition de majorité, nécessaire pour qu’un accord négocié soit valide ?

Les accords sont considérés comme valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.

Ainsi, les pourcentages représentés par chaque organisation syndicale ne doivent pas être calculés par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés, mais uniquement par rapport aux suffrages exprimés qui ont donné lieu à l’attribution d’un siège dans l’instance concernée, excluant ainsi les suffrages attribués à des organisations syndicales qui n’ont pas franchi le seuil de représentativité.

Note : les mêmes modalités de calcul doivent être utilisées pour les procédures de révision d’un accord, de dénonciation d’un accord et dans le cadre d’une initiative syndicale visant l’ouverture d’une nouvelle négociation.

L’exemple du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique :

Pour illustrer cette méthode de calcul, voici un tableau récapitulatif qui identifie les pourcentages obtenus par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections professionnelles de 2022, ainsi que ceux devant être retenus pour déterminer si un accord est majoritaire au niveau de quatre instances : le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Négociation collective au niveau national
Pourcentages de voix à prendre en compte pour les calculs de majorité

Total fonction publique de l'État

Total fonction publique territoriale

Total fonction publique hospitalière

Ensemble fonction publique