Les chefs de service et les sous-directeurs des administrations de l’État ont la responsabilité d’un service ou d’une sous-direction. Ils peuvent également assister des directeurs d’administration centrale. Si une majorité d’entre eux exercent leurs fonctions au sein d’une administration centrale, ils peuvent aussi exercer leur activité au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement public de l’État ou d’une autorité administrative indépendante.

Au sein de ces structures, les chefs de service peuvent :

- diriger un service à compétence nationale d’une importance particulière rattaché directement au ministre ou à un directeur d’administration centrale (directeur général ou directeur) ;

-  diriger un établissement public doté d’attributions importantes ;

- se voir confier la responsabilité d’une unité de niveau comparable à celui d’un service d’administration centrale au sein d’un établissement public administratif ou d’une autorité administrative indépendante.

Et les sous-directeurs peuvent :

- diriger des services à compétence nationale de moindre importance que ceux pouvant être dirigés par des chefs de service, rattachés à un directeur (ou directeur général) d’administration centrale ou à un chef de service ;

- se voir confier la responsabilité d’une unité de niveau comparable à celui d’une sous-direction d’administration centrale au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement public administratif ou d’une autorité administrative indépendante.

Les emplois à responsabilités qu’ils occupent sont régis par un statut d’emploi : le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État. Ce texte précise avec les modalités d’accès, d’avancement et de rémunération applicables à ces emplois.

Périmètre et classement des emplois

Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 (qui a remplacé et abrogé l’ancien décret du 19 septembre 1955) régit les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de chef de service et de sous-directeur au sein des administrations centrales des ministères, de la Cour des comptes, du Conseil d’État, de la Caisse des dépôts et consignations, de certains des établissements publics administratifs de l’État et de certaines autorités administratives indépendantes.

En application de l’article 3 du décret, les emplois de chefs de service et de  sous-directeurs au sein de chaque administration sont listés   par arrêté.

Les arrêtés listant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État :

Conditions d’accès aux emplois de chef de service et de sous-directeur

Les emplois de sous-directeur et de chef de service sont réservés, dans une proportion minimale de 50%, aux administrateurs civils . Cette disposition permet de garantir des parcours de carrière à ces fonctionnaires relevant d’un corps interministériel. Au ministère de la justice, ces emplois sont également ouverts aux magistrats de l'ordre judiciaire, tandis qu’ au ministère des affaires étrangères, ils sont ouverts aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe et de première classe et aux conseillers des affaires étrangères ;

Dans   la limite de 50% de l’effectif des emplois considérés dans une administration déterminée, aux fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, aux membres du corps du contrôle général des armées, et s’agissant des emplois ne relevant pas du ministère de la justice ainsi que, hors ministère de la justice, aux magistrats de l'ordre judiciaire .  En parallèle, une possibilité d'accès à ces emplois est ouverte aux fonctionnaires de catégorie A appartenant à des corps dont l'indice terminal culmine au moins à l’indice brut 966 sous certaines conditions d'occupation, au préalable, d'emplois fonctionnels culminant au moins en hors-échelle B afin de valoriser les parcours professionnels les plus remarquables

Une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d’emplois cités ci-dessus, dans le corps judiciaire ou dans le corps des officiers de carrière ou assimilés, ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B, est exigée. Les intéressés doivent ainsi justifier de :

- 6 ans pour une nomination dans un emploi de sous-directeur du groupe B du ministère des affaires étrangères;

- 8 ans pour une nomination dans un emploi de sous-directeur;

- 10 ans pour une nomination dans un emploi de chef de service.

Les membres des corps et cadres d’emplois qui y sont soumis doivent avoir accompli leur mobilité statutaire pour pouvoir être nommés dans ces emplois.

Le taux minimum de 50% d’administrateurs civils sur les emplois de sous-directeur et de chef de service est aménagé au sein de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes à compter du 1er janvier 2016. Afin de tenir compte de la taille de certaines de ces structures, de taux s’appliquera seulement aux établissements publics administratifs et aux autorités administratives indépendantes qui comprennent plus de quatre emplois de cette nature.

Carrière et rémunération

La rémunération brute annuelle perçue par les sous-directeurs et les chefs de services se compose :

- d’un traitement indiciaire brut correspondant à la grille indiciaire attachée à chaque groupe d’emplois ;

Les grilles indiciaires attachées aux emplois de sous-directeur et de chef de service  figurent aux articles 12 et 12-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

- d’une part indemnitaire (prime de fonctions et de résultats des emplois fonctionnels) ;

- d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Ces trois composantes de la rémunération varient en fonction de l’ancienneté dans le corps d’origine et de l’indice atteint, de la cotation de l’emploi déterminant le niveau indemnitaire et le nombre de points de NBI attribués.