Publication du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’École nationale d’administration (dispositif dit de remboursement de la « pantoufle »)

Cette réforme de la « pantoufle » était nécessaire pour corriger deux incohérences du dispositif inscrit dans un décret du 9 octobre 1945 :

- le défaut d’articulation entre le dispositif prévu en cas de démission en cours de scolarité, régi par l’article 53 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’ÉNA et le dispositif applicable en cas de rupture de l’engagement de servir, régi par l’article 3 du décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 relatif notamment aux corps auxquels destine l’ÉNA ;

- la dégressivité prévue par le décret du 9 octobre 1945 (introduite par le décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009) qui conduisait à une obligation de remboursement sur 9 ans au lieu des 10 ans mentionnés à son article 3.

Cette réforme vise ainsi à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'État :

Le texte précise les modalités de calcul de l'indemnité lorsque la rupture de l'engagement intervient après moins de douze mois de service et règle la situation des anciens élèves ne percevant pas de traitement de fonctionnaire au moment de la rupture de leur engagement de servir.
Il prévoit que cette indemnité est dégressive par application d'un taux de réduction de 20 % pour chaque année de service accomplie au-delà de six ans de service.
Il est par ailleurs l'occasion d'actualiser le dispositif en abrogeant le décret du 9 octobre 1945 et en clarifiant d'une part, son champ d'application (les fonctionnaires recrutés par la voie d'un des trois concours d'accès à l'ENA et ayant accompli l'intégralité de leur scolarité) et, d'autre part, les modalités de calcul de la somme due en cas de rupture de l'engagement de servir.
Il indique enfin les autorités compétentes pour constater la rupture de l'engagement (avec information du ministère de la fonction publique), émettre les titres de perception et décider de l'exonération totale ou partielle de son paiement.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur immédiatement. Il s’appliquera notamment aux anciens élèves de la promotion Jean de la Fontaine qui prendront leur poste le 1er janvier 2015.