Publié au Journal officiel du jeudi 10 mars, le décret n°2022-335 s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État mise en œuvre par le Gouvernement.

Ce statut d’emploi fixe les conditions de nomination applicables aux emplois d’inspecteur au sein de neuf services d’inspection générale ou de contrôle. Il s’agit du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du conseil général de l’environnement et du développement durable, du contrôle général économique et financier, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires culturelles, de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, de l’inspection générale des finances et, pour ses membres non magistrats, de l’inspection générale de la justice.

Le statut d’emploi permet de déterminer les conditions dans lesquelles les personnes seront recrutées dans les services d’inspection pour occuper des emplois et exercer leurs missions avec indépendance et impartialité. Il encadre en particulier les modalités de nomination et de fin de fonction des chefs de service, nommés en conseil des ministres, ainsi que  les modalités de recrutement et les conditions d’accès aux emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle.

L’objectif de cette réforme est de concilier la recherche d’une plus grande diversité de profils et de parcours avec le maintien de compétences spécifiques nécessaires à l’exercice des fonctions. Par exemple, aucun recrutement ne pourra être effectué dans ces services avant deux années minimales d’exercice de fonctions opérationnelles.

Enfin, ce décret fixe les conditions de mise en extinction des corps concernés à partir du 1^er janvier 2023.

Les membres actuels des corps bénéficieront d’un droit d’option leur permettant de choisir de demeurer dans leur corps d’origine ou de rejoindre celui des administrateurs de l’État.

Pour les membres des corps mis en extinction qui ne souhaiteront pas rejoindre le corps des administrateurs de l’État, des garanties sont prévues pour leur permettre de poursuivre leur carrière dans les corps mis en extinction selon les mêmes modalités qu’actuellement, notamment en termes de perspectives d’avancement.