Les réformes des retraites - 12/12/2014
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en œuvre les principales mesures suivantes :
- Allongement de la durée d’assurance exigible pour le versement d’une retraite à taux plein
- Instauration d’un mécanisme de décote et de surcote
- Instauration du départ anticipé pour carrières longues
- Possibilité de racheter des années d’études dans l’enseignement supérieur
- Possibilité de cotiser au-delà de la quotité travaillée pour les agents à temps partiel
- Revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des prix
- Instauration d’un droit à l’information à la retraite
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a pour sa part procédé aux évolutions suivantes :
- Relèvement des bornes d’âge de la retraite de deux ans (âge d’ouverture des droits et limite d’âge) et augmentation de la durée exigible des durées de services effectifs de deux ans pour les catégories actives
- Alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé
- Abaissement de 15 à 2 ans de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension pour les fonctionnaires (hors militaires)
- Extinction progressive du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service
- Suppression du traitement continué
- Evolution des modalités de calcul du minimum garanti
- Fermeture du dispositif de cessation progressive d’activité
Enfin, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu l’entrée en vigueur des mesures qui suivent :
- Poursuite de l’augmentation de la durée nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein
- Augmentation des taux de cotisation des fonctionnaires
- Revalorisation des pensions de vieillesse et de réversion au 1er octobre (au lieu du 1er avril)
- Abaissement de 15 à 2 ans de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension pour les militaires pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2016
- Harmonisation des règles du cumul-emploi retraite entre les assurés des différents régimes de retraite