Séance plénière du 2 avril 2013 - 04/02/2014
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature législative | ||
Projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique | Avis défavorable | Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. |