Assemblée plénière du 23 mai 2016 - 12/04/2017
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 6 décembre 2016
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret relatif au droit à la cessation anticipée d’activité et à l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. | Avis favorable | Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante |