3.3 Suis-je éligible ?
Pour les comités sociaux, sont éligibles tous les agents inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne sont pas éligibles les fonctionnaires qui sont dans l'une des situations suivantes :
- en congé de longue maladie, longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie ;
- les agents frappés d’une interdiction de droit de vote et d'élection par un tribunal ;
- les agents ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Pour les commissions administratives paritaires, sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.
En revanche, ne sont pas éligibles :
- les agents en congé de longue durée ;
- les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L. 6 du code électoral(1) ;
- les agents frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour les commissions consultatives paritaires, les conditions d’éligibilité sont définies par arrêté ministériel ou par arrêté de l’établissement concerné.
[1] Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.