Rémunérations
La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé.
Elle constitue un élément majeur de la dépense publique et il appartient donc aussi à l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général.
Pour autant, une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines dans le domaine des rémunérations justifie d’en faire un élément important du dialogue social et d’une approche partagée, ce qu’au demeurant le statut général prévoit : l’article 8 de la loi de 13 juillet 1983 spécifie : "les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations...".