Séance plénière du 14 mai 2013 - 18/11/2014
| Textes présentés | Avis rendus | Références des textes publiés |
| Dispositions de nature réglementaire | ||
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Projet de décret relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière |
Avis favorable
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Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013
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| Projet de décret portant modification du décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique | Avis favorable | Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 JO du 28 décembre 2013) |
