Le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public a été publié le 18 juin au Journal officiel. Il s'agit d'un texte d'application de la loi de transformation de la fonction publique (article 72). Cet article a notamment étendu le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux agents publics bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle ou démissionnant dans le cadre d’une restructuration donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Le décret vient préciser les conditions d’ouverture et de versement de l’ARE, notamment en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de détermination de cette allocation, en cohérence avec les règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique. L’ensemble des agents de la fonction publique, quelles que soient les modalités de gestion de l’allocation d’assurance chômage, relèvent en effet de son champ. Par souci de clarification et d’accessibilité du droit, ce décret rassemble ainsi en un seul texte l’essentiel des règles de chômage spécifiques aux agents de la fonction publique et précise leur articulation avec la réglementation de l’assurance chômage.