Aide à l'installation des personnels de l’État (AIP)
Une nouvelle version de la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publiée.
Elle s’applique aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021.
Elle définit les conditions d'attribution de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d'installation des agents de l'État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 juin 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé deux évolutions majeures pour l’AIP :
- La revalorisation des plafonds
- L’éligibilité des contractuels ayant un contrat ou plusieurs contrats successifs d’une durée supérieure ou égale à un an
Un nouveau site internet permet d’effectuer une démarche simplifiée 100% dématérialisée.
En quoi cela consiste-t-il ?
Il s'agit d'une aide financière pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.
Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la situation du demandeur :
- 1 500 € pour les agents résidant dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ou pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
- 700€ dans tous les autres cas.
Le montant de l'aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l'agent.
Qui peut bénéficier de l'AIP ?
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État, les magistrats stagiaires et magistrats, les agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , les agents recrutés par la voie du PACTE, les ouvriers d'État et les agents contractuels en activité disposant d’un contrat ou de plusieurs contrats successifs d’une durée supérieure ou égale à un an :
- pour l’AIP générique, les agents de l’État ayant réussi un concours de la fonction publique d’État ou signé un contrat depuis moins de 24 mois ;
- pour l’AIP-Ville, affectés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) depuis moins de 24 mois
- et disposant d'un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à 28 047 € (une part fiscale) ou 41 383 € (deux parts fiscales) ;
Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie français
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts listant les communes relevant d’une zone « ALUR »
Comment constituer son dossier ?
La demande d'AIP peut être déposée en ligne sur www.aip-fonctionpublique.fr.
Ce site internet permet également d'effectuer une simulation ou d'obtenir des renseignements complémentaires sur cette prestation.
Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l'affectation et dans les douze mois qui suivent la signature du contrat de location.
