Réservation conventionnelle :

Depuis janvier 2017, grâce à l’investissement de l’ERAFP au profit du logement des agents publics, les agents de la fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier d’un accès exclusif à une offre de logements intermédiaires. Cette offre de logements, avec un loyer de 10 à 15% inférieur au prix du marché,  vient compléter l’offre de logements sociaux.

Depuis cette date  plusieurs changements ont été mis en place afin de faciliter l’accès effectif des agents à cette offre : procédure simplifiée, interface web directement accessible, offre étendue à deux nouvelles zones géographiques (communes les plus chères de la région PACA, pays de Gex).

Pour être éligibles, les candidats locataires doivent  justifier de ressources inférieures ou égales à un plafond  (le même que pour le niveau supérieur  du logement social - PLI -) qui varie en fonction de la composition familiale et du secteur géographique *.
Les logements proposés sont accessibles sur le site https://www.cdc-habitat.fr/fonctionpublique.

*Les plafonds sont consultables  sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Réservation réglementaire (articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).

Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Modalités d'attribution des logements :

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.

Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :

Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.