Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012 - 13/11/2012
Texte présenté | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature statutaire |
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Décret abrogeant le décret n°2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l’appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. | favorable | Décret n°2012-999 du 27 août 2012 |