Assemblée plénière du 11 avril 2017
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 11 avril 2017
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Projet de décret pris pour l’application de l’article 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. | Avis rendu | Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique |
Projet de décret modifiant les décrets n°2005-900, 2005-902 et 2005-904 du 2 août 2008 pris pour l’application des articles 32-2, 22 bis et 38 bis respectivement des lois n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. | Avis rendu | Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière |
Projet de décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. | Avis favorable | Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale |
Projet de décret instituant une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo relative aux trajets effectués à vélo par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail | Avis favorable | Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics |