4.6 Quand les candidatures doivent-elles être déposées ?
La date limite de dépôt des candidatures est de six semaines avant la tenue du scrutin dans la fonction publique.
Pour les élections professionnelles de 2022, la date limite de dépôt des candidatures est :
- le jeudi 27 octobre au plus tard, si le vote a lieu à l’urne ;
- le jeudi 20 octobre au plus tard pour le vote électronique dans la fonction publique de l’État et à une date à adapter selon la date de début de scrutin, en cas de scrutin sur plusieurs jours dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
Toute dépôt de candidature intervenu jusqu’à la fin de cette échéance selon la modalité de scrutin ne pourra donc être rejeté pour tardivité.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 32) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 15).
Fonction publique territoriale
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 12) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 12).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 12) ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 22) ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 17) ;.
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (article 8).