Séance plénière du 6 novembre 2013 - 05/02/2014
Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat. Commission statutaire consultative du 21 octobre 2013
Assemblée Plénière du 6 novembre 2013
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret modifiant le décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. | Avis favorable | Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 (JO du 7 juin 2014) |
Dispositions de nature statutaire | ||
Projet de décret modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de la catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C. | Avis donné | Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014) |
Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat. | Avis donné | Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 (JO du 31 janvier 2014) |
Dispositions de nature indiciaire | ||
Projet de décret modifiant deux décrets fixant l’échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics | Avis donné | Décret n°2014-77 du 29 janvier 2014 JO du 31 janvier 2014) |
Dispositions de nature indemnitaire | ||
Projet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. | Avis donné | Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (JO du 22 mai 2014) |