Assemblée plénière du 12 septembre 2016
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 12 septembre 2016
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret relatif aux conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application du VII de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. | Avis favorable | Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit |
Projet de décret modifiant le décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique. | Avis favorable | Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique |