5.5 Puis-je voter par procuration/par correspondance ?
Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé dans les conditions définies par chaque ministère, établissement. Dans la fonction publique territoriale, les cas de recours au vote par correspondance sont limitativement définis par décret.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les modalités de vote (vote à l’urne, vote par correspondance ou vote électronique). Pour le vote par correspondance, les électeurs recevront le matériel de vote au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Pour la FPT, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l’autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’élection.
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 39) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 43 et suivants) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 17).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (article 24) ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (article 28) ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (article 14).