Les décrets relatifs au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ont été publiés le 24 avril 2022 pour chacun des trois versants de la fonction publique. Ils sont pris en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le décret n°2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État met en œuvre plusieurs mesures prévues par l’ordonnance précitée et notamment :

• la possibilité de reclassement entre les trois versants de la fonction publique, ce qui favorise le maintien de l’intéressé dans son bassin de vie, dans l’hypothèse où un tel reclassement ne serait pas possible dans son administration d’origine ;
• la faculté pour l’employeur, à titre dérogatoire, d’engager une procédure de reclassement sans demande expresse de l’agent, le fonctionnaire pouvant former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'administration a engagé la procédure de reclassement et l'autorité compétente statuant sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève ;
• la possibilité, sur demande du fonctionnaire, de faire commencer la période de préparation au reclassement avant que le conseil médical ait donné son avis, ce qui permet d’anticiper également le reclassement qui en découle, stabilisant ainsi plus tôt la nouvelle carrière de l’agent concerné ;
• l’intégration de mesures financières pour inciter les fonctionnaires à entrer dans la phase préparatoire au reclassement, qui elle-même contribue à la réussite du projet de réorientation professionnelle ;

l’application immédiate des dispositions précitées à toutes les procédures de reclassement, y compris celles engagées à la date de son entrée en vigueur.