Séance plénière du jeudi 25 octobre 2012 - 19/01/2013
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature statutaire | ||
Projet de décret relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public | Avis favorable | Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 |
Dispositions de nature législative | ||
Projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe | Avis favorable | Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 |