L'administration du régime

La gestion du régime est confiée à un établissement public à caractère administratif dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est quant à elle confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Le conseil d'administration se compose de 19 membres : 8 représentants des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, FSU, Unsa, CGC, CFTC, Union syndicale Solidaires), huit représentants des employeurs (trois pour la fonction publique de l'Etat , trois pour la fonction publique territoriale, un pour la fonction publique hospitalière) et trois personnalités qualifiées. Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois.

La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes de droits, paiement des prestations [1]) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Une gestion au plus près des intérêts des fonctionnaires

Le décret prévoit l'intervention de procédures de contrôle du gestionnaire administratif à travers l'établissement public administratif et le conseil d'administration lui-même. Mais des dispositions particulières sont par ailleurs prévues, consistant à assurer une veille sur l'évolution des paramètres du régime et à préparer de façon optimale les délibérations du conseil d'administration ainsi qu'à garantir le paiement des droits acquis.

C'est ainsi que plusieurs niveaux de contrôle sont prévus : intervention d'un comptable, d'un contrôleur d'Etat assisté d'un commissaire contrôleur des assurances, d'un éventuel actuaire indépendant. La création de comités spécialisés : comité de pilotage actif - passif, comité d'audit, comité de recouvrement, ont pour vocation d'assister le conseil d'administration dans ses domaines d'intervention et de préparer à cette fin les projets de délibération.

En outre, le régime se dote de règles prudentielles qui, sur la base d'une couverture à 100 % des engagements, devraient permettre de garantir le paiement des droits en toute circonstance, un plan de redressement devant être proposé par le Conseil d'administration en cas d'insuffisance de cette couverture.

Les « valeurs d'acquisition » et « valeurs de service » du point sont actualisées chaque année en conseil d'administration.

L'ensemble de ces garanties n'a pas d'autre objet que d'assurer le bon fonctionnement du régime et de servir aux bénéficiaires des prestations qui, tout en restant limitées en comparaison de la pension civile ou militaire, contribueront à améliorer le taux de remplacement.

La démarche ISR de l'ERAFP

Conformément à la décision prise par le conseil d'administration de l'ERAFP dès novembre 2005, les cotisations perçues, déduction faite des prestations versées, sont placées dans le respect d'une démarche attentive aux conséquences sociales, économiques et environnementales des placements et dans le respect de règles protectrices pour les bénéficiaires du régime.

Une Charte de l'investissement socialement responsable (ISR) a été adoptée en mars 2006. Elle définit cinq domaines de valeurs :

► Etat de droit et droits de l'homme

► Progrès social

► Démocratie sociale

► Environnement

► Bonne gouvernance et transparence

L'ERAFP est signataire des Principes pour l'Investissement Responsable (PRI) de l'ONU.En matière d'ISR, l'ERAFP est aujourd'hui l'un des premiers investisseurs institutionnels en Europe.Le RAFP publie en 2008 pour la première année son rapport annuel ISR.

[1] A l'exception du paiement des prestations dues aux fonctionnaires de l'Etat, qui est assuré par la Direction générale des finances publiques au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.