Les règles d’âge

Age d’ouverture des droits (AOD) : c’est l’âge à partir duquel le fonctionnaire peut faire liquider sa pension. Cet âge varie selon la génération à laquelle appartient l’agent, son statut, son corps et éventuellement l’emploi exercé.

Limite d’âge : c’est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus exercer d’activité et est radié des cadres.

Comme pour l’AOD, la limite d’âge est fonction de la génération, du statut, du corps et de l’emploi qu’exerce l’agent.

La loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans le secteur public fixe les grandes règles applicables en la matière.

Les règles de calcul de la pension :

Le calcul de la pension est égal à 75% du traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois multiplié par un coefficient de proratisation et éventuellement par un coefficient de décote ou de surcote.

Le coefficient de proratisation correspond au rapport entre la durée admissible en liquidation (services effectifs en tant que fonctionnaire augmentés des services militaires et des éventuelles bonifications) et la durée requise pour prétendre à une retraite à taux plein.

Une décote (ou une surcote est appliquée) à la pension lorsque la durée d’assurance tous régimes est inférieure (ou supérieure) à la durée requise pour prétendre à une retraite à taux plein.

Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à une retraite sans décote, si la pension rémunérant ses services est inférieure au minimum garanti, alors celui-ci lui est versé.