Séance plénière du 30 avril 2013 - 04/02/2014 Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État - Commission consultative du 19 avril 2013 - Assemblée plénière du 30 avril 2013 Textes présentés Avis rendus Référence des textes publiés Dispositions de nature statutaire Projet de décret portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine Avis donné Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 Projet de décret relatif à l’ouverture d’examens professionnalisés d’accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Avis favorable unanimité Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 Projet de décret portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense Avis donné Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 Dispositions de nature statutaire et indiciaire Projet de décret relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique de l’État Avis favorable unanimité Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics Avis favorable unanimité Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013