4.5 Quelle est la différence entre le vote sur scrutin de sigle et le vote sur scrutin de liste ?
Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.
Il est recouru au scrutin de sigle pour les électeurs aux comités sociaux de la fonction publique de l’État uniquement dans les conditions suivantes :
- Le scrutin de sigle est obligatoire pour les services dont les effectifs sont inférieurs ou égal à 50 agents ;
- Le scrutin de sigle est facultatif pour les services dont les effectifs sont compris entre 51 et 100 agents.
Pour la fonction publique territoriale, il n'est pas possible de recourir au scrutin de sigle.
Dans la fonction publique hospitalière, le scrutin de sigle est obligatoire pour la désignation des représentants du personnel habilités à siéger aux CS des établissements de moins de 50 agents.
Références :
Fonction publique de l’État :
- Article 20 - Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État - (legifrance.gouv.fr)
Fonction publique hospitalière :
- Article R6144-53-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public (legifrance.gouv.fr)