La circulaire du 22 juillet 2015 présente les grandes lignes de la nouvelle procédure de saisine pour l’instruction des textes statutaires et indemnitaires concernant les fonctionnaires et les agents de droit public.

Il convient désormais de présenter à l'appui des saisines adressées à la direction générale de la fonction publique et à la direction du budget, un dossier constitué conformément aux annexes ci-jointes à la circulaire.

• Circulaire du 22 juillet 2015 relative à l'instruction et à la mise en signature dans le cadre du guichet unique des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics
• Note du 22 janvier 2016 relative à la procédure rénovée de l'instruction ministérielle au titre du guichet unique