Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens - 05/02/2022
L’ordonnance n° 2020-1694 et le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, modifiés en dernier lieu par l’article 7 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et le décret n° 2022-122 du 4 février 2022, permettent le maintien du déroulement des concours et des examens de la fonction publique et la continuité des recrutements pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Ce régime est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022.
La prolongation de ce dispositif permet de renforcer la capacité les autorités organisatrices de concours et examens à assurer la protection des candidats non seulement en assurant le respect des mesures sanitaires contre l’épidémie de covid-19, mais également en leur permettant de modifier, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire et lors de toute étape de la procédure de sélection, le nombre ou le contenu des épreuves, y compris en les supprimant en cas d’incompatibilité avec les consignes sanitaires.
Les adaptations peuvent notamment porter sur les examens, concours, épreuves, sélections et modalités d'obtention d'une qualification ou d'un diplôme, préalables à l'affectation, la nomination ou la titularisation dans un corps, cadre d'emplois, grade ou emploi, y compris lorsqu'ils interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public.
Le report de l’échéance de ce régime permettra notamment de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.
Sont également prolongées les mesures permettant d’assurer la continuité des recrutements en vue de garantir celle du service public. Les administrations, établissements et collectivités de la fonction publique pourront ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale, dont la validité est prolongée également jusqu’au 31 octobre 2021.
Face à l’impossibilité des déplacements physiques éventuels des candidats, comme des membres de jury, le déroulement des concours et examens continuera, lorsque les conditions matérielles sont réunies, d’être assuré par voie de visioconférence, voire d’audioconférence, avec les garanties propres à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude.
Le recours à la visioconférence demeure possible, pour les membres de jury, lorsque leur situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu.
En outre, l’autorité organisatrice disposant des moyens d’organiser des visioconférences à la fois depuis un local administratif et depuis tout autre lieu peut, lorsque la nature de l’épreuve permet d’exclure tout risque de fraude, combiner ces moyens de visioconférence.
Sont également maintenues diverses dispositions permettant la prolongation des campagnes d’inscription, à la transmission des documents par voie électronique, au report des calendriers, à la reprise des épreuves interrompues, au remplacement des membres de jury.
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