Séance plénière du 8 janvier 2013 - 11/02/2013 Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État - Commission consultative du 11 décembre 2012 - Assemblée Plénière du 8 janvier 2013 Textes présentés Avis rendus Référence des textes publiés Dispositions de nature statutaire Projet de décret portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Avis favorable Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 Projet de décret portant modification du décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans le fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Avis défavorable Décret n°2013-324 du 16 avril 2013 Décret n°2012-631 consolidé Dispositions de nature réglementaire Projet de décret modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État Avis favorable Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 Décret 82-447 consolidé Projet de décret modifiant le décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État Avis favorable Décret n°2013-408 du 16 mai 2013 Décret 2012-225 consolidé