Assemblée plénière du 10 avril 2015
Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat
Assemblée plénière du 10 avril 2015
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer Seuls les points I à V de l’article 8 sont soumis au CSFPE |
Avis favorable | Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer |
Projet de décret relatif au suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction | Avis favorable | Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction |
Projet de décret modifiant le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils | Avis rendu | Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils |
Projet de décret modifiant le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole Nationale d’Administration | Avis rendu | Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration |
Projet de décret portant diverses mesures relatives à certains emplois de l’encadrement supérieur de l’Etat et d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux | Avis rendu | Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux |
Projet de décret modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations e l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics | Avis rendu | Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics |
Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel des administrateurs civils | Avis rendu | Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils |
Projet de décret modifiant l’annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 | Avis rendu | Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 |