4.9 Les candidatures peuvent-elles être déposées par voie électronique ?
En cas de vote traditionnel (à l’urne ou par correspondance) :
Les modalités de dépôt des candidatures sont prévues par l’autorité chargée de l’organisation du scrutin. La procédure de dépôt par voie électronique peut y être prévue pour les organisations syndicales qui le souhaitent (facultatif).
Si une administration souhaite proposer le dépôt des candidatures par voie électronique, elle doit édicter les règles applicables à toutes les organisations syndicales candidates, pour sécuriser le dispositif d'échange et prévenir les litiges. Il s’agit notamment d’être en mesure d’identifier l'auteur des documents et de s'assurer de leur intégrité (par exemple exiger un fichier au format « .pdf » pour s’assurer que le document est non modifié et complet, demander également une description des pièces jointes s’il y en a plusieurs). Il est recommandé que les consignes afférentes à cette procédure fassent l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales concernées et être diffusées concomitamment aux les autres instructions relatives à l'élection professionnelle.
En cas de vote électronique :
C’est l’arrêté ou la décision de l’autorité administrative habilitée à définir les modalités d’organisation du vote électronique qui peut prévoir l’envoi à l’administration par voie électronique par les organisations syndicales qui le souhaitent des candidatures.
Cette possibilité est prévue par les décrets relatifs au vote électronique :
- Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 pour la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 pour la fonction publique hospitalière.