Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale est paru au Journal officiel du 15 mai 2020. La prime peut être versée aux agents ayant eu des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics, avec un montant déterminé par l’employeur dans la limite de 1000 euros.
Ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif certains personnels techniques, médicaux et paramédicaux du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides, qui bénéficient du dispositif spécifique à la fonction publique hospitalière (décret n°2020-568 également publié au JORF du 15 mai 2020), et les agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret à venir fixera les modalités spécifiques de versement de cette prime. Les personnels occupant des emplois à la discrétion du Gouvernement ne sont pas non plus concernés.
Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Non reconductible, elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est toutefois exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant la même finalité.