L'accompagnement RH - 06/01/2016
La mise en œuvre de la réforme territoriale doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement des agents. C’est pourquoi une feuille de route accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’Etat a formalisé 13 engagements pour garantir :
- un dialogue approfondi tout au long de la réforme ;
- un accompagnement individualisé et collectif des agents des services régionaux de l’Etat ;
- un traitement identique des agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle ;
- un accompagnement particulier des cadres dans la conduite du changement.
Circulaire du 9 septembre 2015 relative à la feuille de route accompagnement RH de la réforme.
Pour la mise en œuvre de cette feuille de route, de nombreux outils sont mobilisables :
Un dispositif d’accompagnement individuel des agents :
- Circulaire du 9 septembre 2015 relative à l’accompagnement individuel des agents dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat ;
- Circulaire du 4 janvier 2016 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence dans le cadre d'une mobilité géographique ou fonctionnelle liée à la nouvelle organisation territoriale de l'État - mise en oeuvre de l'engagement n° 7 de la feuille de route de l'accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l'État
- Circulaire du 4 janvier 2016 relative à la période d’adaptation en cas de changement d'affectation - mise en ouvre de l'engagement n° 8 de la feuille de route de l'accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l'État
Des études d’impacts et des plans ministériels d’accompagnement RH :
Dispositif indemnitaire :
Ce décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, en prévoyant :
- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;
- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.
Ce décret modifie :
- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Dispositif statutaire :
Chapitre IV du décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 : les mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat
Le décret du 31 juillet 2015 prévoit des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des personnels occupant des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la réorganisation des services de l'Etat en région.
Ces mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 6 août 2015.
Elles concernent les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 au sein d’une direction régionale ou d’un secrétariat général pour les affaires régionales dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions.
Elles permettent, selon les situations des fonctionnaires :
- de prolonger les détachements sur les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat concernés au-delà des durées maximales prévues, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réorganisation des services de l’Etat en région ;
- le maintien provisoire, pendant cinq ans, de la situation administrative (rémunération indiciaire et indemnitaire servie précédemment sur l’emploi) des personnels dont l’emploi de DATE est supprimé ou classé dans un groupe d’emplois inférieur. Dans l’hypothèse où l’agent n’est pas nommé sur un autre emploi de DATE, son régime indemnitaire est réduit de moitié après trois ans.
Dans ce cadre :
- les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 au sein d’une direction régionale ou d’un secrétariat général pour les affaires régionales dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions (article 28) se verront maintenir leur situation administrative à titre personnel s’ils sont nommés dans un emploi de DATE relevant d’un groupe inférieur.
Ainsi, si les travaux de préfiguration des services régionaux en cours conduisent l’agent à candidater sur un emploi de groupe inférieur dans une autre région, il pourra bénéficier de cette disposition, qui permet de fluidifier les mutations et changements à venir.
L’emploi de DATE que l’agent quittera dans ces conditions restera vacant jusqu’à ce que la réorganisation des services soit effective.
- les fonctionnaires qui perdent leur emploi de DATE du fait de sa suppression à la suite de la réorganisation des services de l’Etat en région, seront réintégrés dans leur corps d’origine et pris en charge par leur administration d’origine.
Sur ces cinq ans de maintien de la situation administrative à titre personnel, deux années pourront être comptabilisées au titre des années de services requises pour l’accès aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, de directeur de projet, d’expert de haut niveau, de chef de service et de sous-directeur.
- de nommer les personnels préfigurateurs dans un emploi de DATE au sein des nouvelles directions régionales ou au sein des nouveaux secrétariats généraux pour les affaires régionales d’être nommés sur un emploi de DATE au sein des structures qu’ils auront préfigurées, même s’ils ne remplissent pas les conditions statutaires et d’ancienneté requises pour être nommés sur ces emplois.
Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux. Entrée en vigueur le 23 aout 2015.
Le décret met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ou délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie : il comporte ainsi une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels précités dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure.
Il permet en outre de prolonger les détachements sur les emplois fonctionnels, et les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, aux fins de cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.
Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans les conditions qu'il précise.