Séance plénière du 27 juin 2013 - 01/10/2013
Texte présenté | Avis rendus | Références des textes publiés |
Dispositions de nature législative | ||
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires | Avis favorable |
Texte présenté | Avis rendus | Références des textes publiés |
Dispositions de nature législative | ||
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires | Avis favorable |