Assemblée plénière du 6 mars 2017
Conseil Commun de la Fonction Publique
Assemblée plénière du 6 mars 2017
Textes présentés | Avis rendus | Référence des textes publiés |
Dispositions de nature réglementaire | ||
Projet de décret relatif aux modalités d’établissement des procédures de recueil des signalements émis par les membres des personnels ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. | Avis rendu | Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat |
Projet d’ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique | Avis rendu | Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique |
Projet de décret relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique | Avis favorable | Projet de décret relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique |
Projet de décret relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. | Avis rendu | Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade |
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et de formation dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. |
Avis défavorable | Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie |
Projet de décret relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement sur l’article 5 de ce projet qui porte sur l’action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur. |
Avis favorable | Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle |