5.1 Quelles sont les règles du scrutin ?
Que ce soit pour les élections aux CS ou aux CAP/CCP, le vote est à un seul tour. Il se fait à bulletin secret, par listes entières (scrutin de liste) ou sigle (scrutin de sigle) et sans modification d'aucune sorte. Tout bulletin sur lequel un nom est rayé ou ajouté est un bulletin nul.
Le vote s’effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment :
- la sincérité des opérations électorales,
- l'accès au vote de tous les électeurs,
- le secret du scrutin,
- le caractère personnel, libre et anonyme du vote,
- l'intégrité des suffrages exprimés,
- la surveillance effective du scrutin
- et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs (vote à l’urne, par correspondance ou vote électronique), les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Le nombre de sièges est calculé à la proportionnelle avec attribution des restes selon la règle de la plus forte moyenne :
- Pour la première répartition des sièges, le nombre de de sièges de titulaires obtenu par chacune des listes en présence est calculé en faisant le rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au « quotient électoral » pour l’instance considérée ;
- La répartition des restes se fait ensuite à la plus forte moyenne en calculant, pour chaque nouveau siège à attribuer, la moyenne que représente le rapport du « nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste » au nombre de sièges déjà obtenu plus un. En cas d’égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l’attribution d’un siège, celui- ci est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Nombre de suffrages valablement exprimés
Quotient électoral = --------------------------------------------------------------
Nombre de sièges de titulaires à pourvoir
Nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale
Nombre de sièges de l'OS = ------------------------------------------------------------------------
Quotient électoral
Références :
Fonction publique de l’État
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État (article 41) ;
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (article 21).
Fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 48 et suivants) ;
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 18 et suivants).
Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (articles 14 et suivants) ;
- Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (articles 25 et suivants) ;
- Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (articles 20 et suivants).