Deux décrets ont été publiés le 7 mai 2020 au Journal officiel.

Le premier modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Ce nouveau dispositif vise la réduction des inégalités de traitement entre les fonctionnaires des trois versants, en sécurisant la prise en compte de l’avancement des agents (très majoritairement des femmes) placés en position de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant. Il permettra la conservation des droits à avancement dans une limite de cinq années (cumulées pour les deux dispositifs du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant). Le décret prévoit également une plus grande modulation (entre deux et six mois) de la durée du congé parental et l’élargissement de la période (jusqu’aux douze ans de l’enfant) pendant laquelle la disponibilité pour élever un enfant est de droit.  Ces assouplissements ont pour objectif de permettre une meilleure répartition de l’utilisation de ces dispositifs entre les deux parents.
Consulter le décret.

Mise en oeuvre des plans d'action "égalité professionnelle"

Le second décret définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique et permet de préciser la mise en œuvre de cette mesure phare prévue par l’accord Egalité de 2018, inscrite dans la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Cette obligation structurante s’applique à tous les ministères et leurs établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, et à tous les établissements publics de la fonction publique hospitalière. Le décret précise les autorités responsables de l’élaboration des plans pour les trois versants de la fonction publique, ainsi que leur circuit et leur calendrier de transmission, et le cas échéant, les étapes de mise en demeure déclenchant une pénalité financière. Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur concerné. Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0,5 %.

Les plans d'action doivent être élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.
Consulter le décret.

La DGAFP met à disposition des employeurs un outil méthodologique pour les aider à élaborer leurs plans d'action. Le référentiel à télécharger.

Fiche méthodologique des plans d'action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique