Bilan de la mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019
Le dispositif des nominations équilibrées (DNE) est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Il a été introduit à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012. Son objectif est d’inciter à la féminisation des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.
Pour ce faire, il incite les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo‑nominations dans ces emplois. Cette proportion, fixée à 20 % en 2013 et 2014, est passée à 30 % pour 2015 et 2016. Depuis 2017, l’objectif fixé est de 40%. L’augmentation progressive de cet objectif chiffré a ainsi permis l’ancrage de cette mesure dans les politiques de ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique.
En application de l’article 4 du décret n° 2012‑601 du 30 avril 2012, un bilan du dispositif permet d’en apprécier les effets de manière annuelle.
Au 31 décembre 2019, 5 731 agents, dont 33 % de femmes, occupaient un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, soit une augmentation de deux points par rapport à l’année 2018.
En 2019, 44 % des nominations à ces emplois ont été des primo‑nominations, ce qui permet au dispositif d’exercer une forte influence sur la féminisation de ces fonctions. Les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant ont été renouvelés cette année à hauteur de 33 % dont 15 % par des personnes primo‑nommées.
Au cours de l’année 2019, les primo‑nominations féminines ont représenté 42 % des primo‑nominations dans l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.
Cette évolution, dans un contexte de volume d’emplois peu évolutif (5 709 agents étaient en fonctions en 2018), atteste de l’effectivité des politiques d’égalité et en particulier du DNE.
En effet, depuis 2015, la part des femmes en fonctions augmente de façon continue. Elle était de 27 % en 2015, 28 % en 2016, 30 % en 2017, 31 % en 2018 et 33 % en 2019.
