Vendredi 19 juillet 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, le deuxième comité de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre le Gouvernement, les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales signataires (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FA-FP et Solidaires) a permis de réaliser un point sur la mise en œuvre de l’accord.

Engagements tenus

Les engagements pris par le Gouvernement et les employeurs publics sur le 1er semestre 2019 ont été tenus.

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a également présenté les avancées du projet de loi de transformation de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle. L’examen parlementaire a en effet conforté les engagements pris au titre de l’accord majoritaire et a enrichi, sur de nombreux points, les droits des agents.

Des référents Égalité pour informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services

Le comité de suivi a par ailleurs porté sur trois projets de textes :

• une circulaire relative à la mise en place, d’ici le 1er janvier 2020, de référents Égalité au sein des services de l’État et de ses établissements publics. La circulaire précise notamment les missions des référents : informer, mener des actions de sensibilisation, conseiller les agents et les services des organismes auxquels ils appartiennent, participer à l’état des lieux et au diagnostic de la politique d’égalité professionnelle et suivre la mise en œuvre des actions menées par leur administration de rattachement. Cette circulaire sera déclinée dans les deux autres versants ;
• une charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes dans les trois versants de la fonction publique, qui précise les attendus du dispositif en termes opérationnels (périmètre, contenu, et articulation avec les autres acteurs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles), les objectifs poursuivis ainsi que les garanties nécessaires afin d’assurer un traitement juste et rapide des situations tout respectant les règles de confidentialité, d’impartialité et de neutralité. Ce point a également fait l’objet, lors du comité, d’un retour d’expériences des ministères sociaux, qui ont déployé une cellule d’écoute depuis 2017 ;
• un référentiel de plan d’actions égalité professionnelle précisant le contenu et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En effet, les employeurs publics doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions d’ici le 31 décembre 2020, basé sur un diagnostic de leur situation.

Un référentiel de formation à paraître en octobre

Une nouvelle mission de testing sera par ailleurs menée sur le risque discriminatoire dans l'accès à l'emploi public. Les résultats seront connus en septembre 2020. Enfin, un référentiel de formation à l'égalité professionnelle sera publié en octobre. Il est le fruit d'un travail interministériel et inter fonction publique.

Un temps d’échanges a également été consacré à la méthodologie d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le guide méthodologique de calcul des écarts de rémunération réalisé par la DGAFP sera communiqué cet automne aux employeurs publics.

Enfin, un premier bilan de mise en œuvre du Fonds en faveur de l’Égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État a été présenté. Sur 51 dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets lancé en février, 42 lauréats ont été retenus, soit 82% des candidatures. Les projets seront réalisés d'ici la fin de l'année.