La Déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un « État au service d’une société de confiance », du 28 novembre 2018, a fixé l’obligation de produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2022.
La DSN est un dispositif déclaratif entièrement dématérialisé ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique synchronisée avec la paye mensuelle des agents.
Pour la fonction publique, la DSN se substitue dans un premier temps à la DADS-U, à la DUCS et au PASRAU. Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la DSN les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations FNMF, FFA et CTIP. À terme, la DSN portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Traduction opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois », la DSN rationalise le système déclaratif : la collecte des données est mutualisée et partagée entre les organismes destinataires, selon leurs besoins. Elle permet de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé.
Le GIP-Modernisation des Déclarations Sociales met à disposition (sur son site internet https://www.net-entreprises.fr) toute l’information nécessaire ainsi qu’un numéro d’assistance. Cette information est relayée sur les sites des organismes de protection sociale destinataires.
Pour en savoir plus
- L’essentiel DSN Fonction Publique
- Webinaires dédiés FP
- Guide de démarrage de la Fonction Publique
- « Fonction publique : accélérons notre transformation avec la Déclaration sociale nominative ! » cosigné par Nathalie Colin, Yann-Gaël Amghar, Michel Yahiel, et Élisabeth Humbert-Bottin (La Tribune du 23/09/2021)