Le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État est paru le 26 avril.
 

Ce décret poursuit les objectifs suivants :

• tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret du 17 janvier 1986, et notamment de la loi de transformation de la fonction publique. Le décret comporte ainsi des dispositions recentrant les compétences des commissions consultatives paritaires sur les questions individuelles défavorables à l’agent, par homologie avec la réforme des compétences des commissions administratives paritaires, ou bien l’insertion, parmi les sanctions disciplinaires, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
• étendre aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. À titre d’exemple, le décret procède à l’alignement sur le régime des agents titulaires des règles de réemploi à l’issue d’un congé pour formation professionnelle. Il reprend également les dispositions applicables aux fonctionnaires prévues par le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (modulation de la durée du congé parental comprise entre deux et six mois, relèvement à 12 ans de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit) ;
• assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels en centralisant au sein du décret du 17 janvier 1986 les dispositions figurant dans divers décrets en Conseil d’État. Le décret reprend, par exemple, les dispositions relatives à la protection des agents contractuels contre les mesures discriminatoires prévues par le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ou bien des dispositions sur la possibilité de recourir à la visio-conférence pour l’organisation des entretiens de recrutement prévue par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 ;
• tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1^er mars dernier. À cette fin, l’intitulé du décret du 17 janvier 1986 est modifié pour supprimer les références aux articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984. Par ailleurs, le décret introduit dans l’ensemble du décret du 17 janvier 1986 les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires ;
• harmoniser la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17 janvier 1986, via des dispositions de toilettage rédactionnel. Par exemple, les mots "agents non titulaires" sont remplacés par les mots "agents contractuels" ;

Ce décret vise donc à la fois une amélioration significative des droits des agents contractuels par un plus grand alignement sur ceux des fonctionnaires, mais aussi une meilleure lisibilité et transparence du droit qui leur est applicable. La prochaine évolution majeure sera celle de la codification de ce texte essentiel au sein de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

Une fiche explicative détaillée des différentes mesures vous est fournie afin de permettre l’appropriation des modifications de fond introduites par le décret.