Interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation interministérielle des politiques de RH à la DGAFP

À l’occasion de  la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, le Président de la République a souhaité l’accélération du développement de l’apprentissage en affichant l’ambition d’embaucher  10 000 apprentis dans la fonction publique de l’État à horizon du 1^er janvier 2017. Des mesures fortes permettant de lever certains freins au recours à l’apprentissage dans la fonction publique sont d’ores et déjà actées : exclusion du plafond et du schéma d’emploi des recrutements d’apprentis effectués à compter du 1^er janvier 2015 et dotation d’un fonds de 20 millions d’euros destiné à couvrir, pour 2015, les rémunérations et les coûts de formation des apprentis embauchés à compter du 1^er septembre 2015.

Peu connu dans la fonction publique, qu’est -ce que l’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA ⁽¹⁾.

L’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise. Cette formation dite « en alternance » est une formation à la fois qualifiante au plan professionnel et diplômante aux plans scolaire et pédagogique. L’apprentissage se fait sous la responsabilité d’un maitre d’apprentissage qui s’engage à transmettre son savoir et à suivre l’apprenti tout au long de sa formation.

L’apprentissage ne doit cependant pas être confondu avec d’autres dispositifs que sont :

• le PACTE (2) : permet à des jeunes non ou faiblement diplômés d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique, d’acquérir une qualification, le cas échéant un diplôme (article 10 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005) et de bénéficier d’une formation. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. C’est un contrat de droit public.
• la classe préparatoire intégrée (CPI) : les élèves en CPI bénéficient d’une formation théorique en vue de la préparation d’un concours. Les élèves ne disposent pas d’une formation professionnelle, ni d’un diplôme à la fin de leur formation.
• le contrat d’avenir : ce CDD ou CDI (de trois ans maximum)  permet aux jeunes d’accéder à un meilleur niveau de qualification et d’acquérir une expérience professionnelle. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. Ce contrat n’est pas ouvert au sein de la fonction publique de l'État, à l’exception des contrats d’avenir de professeurs et dans certains établissements publics de l'État.

La période d’apprentissage au sein de la fonction publique se conclura-t-elle par le recrutement et la titularisation  de l’apprenti ?

Le concours reste, en dépit de quelques aménagements très encadrés (PACTE, emplois réservés), la règle d’accès à la fonction publique. Ceci, afin de répondre au principe constitutionnel  de l’égal accès de chacun à l'emploi public.

Le contrat d’apprentissage ne vise pas autre chose que le double objectif qui lui est assigné à savoir, la délivrance d’un diplôme à l’issue d’une période d’étude conjuguée à une formation professionnalisante.

 Quel public vise-t-il ?

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes à partir de 16 ans et jusqu’à 25 ans et permet d’obtenir un diplôme allant du CAP (niveau V) au Master 2 (niveau I). L’apprentissage est possible dans plus de 3350 filières de métiers ouvertes à la fonction publique et aussi variées que les ressources humaines, le domaine  budgétaire et comptable, le contrôle de gestion, la maintenance technique, la restauration ou encore les métiers de l’informatique.

Pour reprendre le slogan « Apprenti dans la fonction publique pourquoi pas moi ? », dites-nous pourquoi développer l’apprentissage dans la fonction publique ?

L’apprentissage est un dispositif de formation ancien dans la fonction publique. Depuis la loi  n° 92-675 du 17 juillet 1992, l’ensemble des trois versants de la fonction publique peut recruter des apprentis. Un décret de 1993 a, par ailleurs, assis les règles de rémunération des apprentis dans la fonction publique et la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a, par la suite, pérennisé ce dispositif initialement expérimental.

Son développement au sein de la fonction publique répond tout d’abord à l’objectif de la loi de 1992 sur l’apprentissage  qui est de « concourir [par sa mise en en œuvre] aux objectifs éducatifs de la nation ». Par ailleurs, l’Etat se doit, en qualité d’employeur,  d’être exemplaire dans la formation et l’accompagnement des jeunes vers la vie active.  L’apprentissage est, en cela, une voie efficace d’accès à l’emploi car à la fois diplômante et préparatrice aux exigences de la vie professionnelle.

Enfin, l’apprentissage peut également être une voie indirecte de préparation aux concours du fait de l’immersion de l’apprenti dans le quotidien de la fonction publique, de l’acquisition de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être et de la valorisation de ces acquis à l’occasion des oraux de concours, par exemple.

Quel est l’objectif assigné au développement de l’apprentissage dans la fonction publique ?

12 600 apprentis sont actuellement recensés, principalement au sein du versant territorial de la fonction publique (près d’ 11 000 d’entre eux, contre respectivement 700 et 900 dans la fonction publique de l’État  et la fonction publique hospitalière).

L’objectif est désormais de porter ce chiffre à 10.000 dans les services de l’État, entendu au sens le plus large qui soit à savoir, les administrations centrales des ministères, les services déconcentrés mais également les établissements publics, qu’ils soient administratifs, à caractère scientifique et technologique...

Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette mesure ?

Le calendrier est désormais contraint. Les ministères doivent transmettre pour fin janvier 2015 leur plan prévisionnel de recrutement des apprentis en précisant leur  nombre, la nature de l’employeur, les affectations envisagées le cas échéant,  et les filières et diplômes visés.

Au printemps 2015, des offres de contrat d’apprentissage seront mises en ligne sur le portail de la fonction publique afin de coordonner le calendrier de recrutement avec celui des inscriptions dans les établissements de formation.

Les premiers recrutements seront effectifs à compter du 1^er septembre 2015 avec pour ambition au moins 4000 contrats conclus à

(1) CFA : Centre de formation d’apprentis

(2) Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État