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        • "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020
        • Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences
        • Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ?"
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        • SIRH interministériel RenoiRH
        • Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur
        • L'apprentissage dans les services du Premier ministre
        • Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
        • Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés
        • Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation
        • Une formation pour lutter contre les discriminations
        • Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
        • Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ?
        • Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique
        • Les dispositifs de formation professionnelle
        • Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand
        • Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères
        • Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives
        • Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale
        • La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d
        • Interview d'Arnaud Freyder. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse
        • Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie
        • Interview d'Anicet Le Pors
        • Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme
        • Ateliers des territoires. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir
        • Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré
        • Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana
        • Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
        • La formation à l'École nationale d'administration
        • La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes
        • Valeurs du service public
        • La gestion des âges de la vie dans la fonction publique
        • Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental
        • RH et territoires : entretiens
        • Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche
        • Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna
        • Les élections professionnelles dans la FPH
        • La rationalisation des sites internet de l'État
        • Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP
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      • Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce
      • Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. R
      • Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Résultats dé
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      • La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique
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    • Coronavirus – Covid-19
        1. Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire
        2. Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
        3. Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
        4. Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État
        5. Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19
        6. Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19
        7. Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire
        8. Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement
        9. Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes
        10. « Les services publics s’engagent »
        11. Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens
        12. Un guide pour tous les télétravailleurs
        13. Se former et s'informer à distance en période de confinement
        14. Un guide pour manager dans un contexte post-covid19
        15. Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire
        16. Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat
        17. TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie
        18. Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel
        19. Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat
        20. Volontaires dans la crise
    • Fonction publique en France
        1. Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique
          1. Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022
          2. Actualité jurisprudentielle
          3. Sélection du Journal officiel
          4. Circulaires fonction publique
          5. Documents opposables
        2. Loi de transformation de la fonction publique
        3. Transformation RH
          1. Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ?
          2. Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH
          3. Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH
          4. SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH
          5. SIRH : les interfaces d'application d'Ingres désormais accessibles sur internet
          6. Conférence hybrider et développer la multimodalité en formation
          7. Les applis RH de demain
          8. Participez au Campus de la transformation publique
          9. Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance
        4. La fonction publique de l’État
          1. Stop aux idées reçues
          2. Choisir l'Etat
          3. Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat?
        5. La fonction publique territoriale
        6. Le ministre
          1. Réforme des retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès
          2. Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
        7. Forum de l'Action publique
        8. Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
          1. Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique
          2. Les écoles sous tutelle de la DGAFP
          3. Les missions
          4. L’organisation
          5. Les organismes, commissions et réseaux
          6. Historique du ministère de la fonction publique
          7. Simplifier le traitement des évolutions de textes ministériels : mission réussie pour la DGAFP !
          8. La DGAFP et l’ANDRH signent une convention de partenariat
        9. Fonds d'innovation RH et FIACT
          1. Découvrez les lauréats 2023 du Fonds d’innovation RH
          2. Lancement d'un appel à projets exceptionnel « activités physiques et sportives en milieu professionnel »
          3. Appels à projets du FIRH, du FIACT et du FEP 2023
          4. Découvrez les lauréats 2022 du Fonds d’innovation RH
          5. Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022
          6. Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH
          7. Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          8. Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP 2021
          9. Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          10. Fonds d'innovation RH 2019 (FIRH)
          11. Les lauréats 2022 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          12. Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT)
          13. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).
          14. Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH
          15. Fonds d'innovation RH 2018 (FIRH)
        10. La fonction publique hospitalière
        11. La réforme de la haute fonction publique
          1. Réforme de la haute fonction publique : comment fonctionne le droit d’option ?
        12. Laïcité et fonction publique
          1. La fonction publique poursuit ses engagements en faveur de la laïcité
          2. Deuxième réunion des référents laïcité ministériels le jeudi 24 novembre 2022
          3. Le réseau interministériel des référents laïcité officiellement lancé
          4. Des référents laïcité bientôt dans toutes les administrations
          5. Comité interministériel sur la laïcité
          6. Guides pratiques et rapports
          7. Prix de la laïcité de la République française
          8. La commission "Laïcité et fonction publique"
          9. Textes de référence
          10. Jurisprudence
        13. Le 23 juin c'est la journée mondiale pour la fonction publique
    • Carrière et parcours professionnels
        1. La formation professionnelle
          1. La conduite des politiques de formation
          2. Paroles d’experts
          3. Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique
          4. Les dispositifs de formation
          5. Des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale vont bientôt se déployer dans la fonction publique
        2. Égalité professionnelle
          1. Fonds en faveur de l'égalité professionnelle
          2. Égalité professionnelle femmes-hommes
          3. Prévention des violences et harcèlements
          4. Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur
          5. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique
        3. Cumul d'activités à titre accessoire
          1. Les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
        4. Positions
          1. Activité et mise à disposition
          2. Détachement
          3. Disponibilité
        5. Handicap
          1. Vous êtes en situation de handicap ? Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser
          2. Mesure spécfiques pour les agents handicapés
          3. Q/R handicap
          4. Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi
          5. Recrutement
          6. Des mesures concrètes pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique
          7. Handicap : la DGAFP mobilisée pour le Duoday
          8. Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019
          9. Référent handicap
        6. Diversité et prévention des discriminations
          1. Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique
          2. Formation contre les discriminations
          3. Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme
          4. Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche
          5. Place de l'emploi public, partenaire de la diversité
          6. Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique
          7. Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme
          8. Les écoles de service public et la diversité
          9. L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive
          10. Label Diversité
          11. Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée
          12. Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique
        7. Mobilité
          1. Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique
          2. Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM
          3. Préparer ses entretiens avec un simulateur
          4. Gestion prévisionnelle des RH
          5. Les dispositifs indemnitaires
          6. La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique
          7. Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet
          8. PFRH
          9. Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État
          10. Le conseiller mobilité carrière
          11. L’immersion professionnelle, un dispositif au service des projets de mobilité des agents
          12. Principales dispositions de la loi du 3 août 2009
        8. Avancement/Promotion
          1. L'avancement d'échelon
          2. L'avancement de grade
          3. Évaluation et entretien professionnel
        9. Cessation de fonctions
          1. Abandon de poste
          2. La retraite
          3. Capital décès
          4. L'indemnisation du chômage des agents du secteur public
          5. Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État
          6. Démission
          7. Licenciement
          8. Révocation
        10. Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement
          1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
        11. Recrutement
          1. Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants
          2. Les employeurs publics de l’État pourront accueillir des doctorants
          3. Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes
        12. Santé et sécurité au travail
          1. Acteurs et instances opérationnels
          2. Cadre juridique et accords
          3. Un plan santé au travail pour la fonction publique
          4. Études et statistiques
          5. La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales
          6. Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020
          7. La prévention des risques professionnels
          8. Liens utiles
        13. Échanges public-privé
          1. Comité des DRH public-privé
          2. Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH)
        14. École du management et des RH (EMRH)
          1. « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ?
          2. Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie
          3. Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021
          4. Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine
          5. La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ?
          6. Atelier de la transformation RH du 20 mai 2021 – Région Grand Est
          7. Atelier de la transformation RH du 4 mai 2021 - Région Bretagne
          8. L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions
          9. "Management, collectifs de travail et transformation : comment mobiliser les équipes ?"
          10. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ?
          11. Manager dans l’incertitude
          12. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ?
          13. Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences
          14. Comment mieux recruter ?
          15. Qualité de vie au travail, performance du service public
          16. Labellisation des formations
          17. Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ?
    • Rémunération
        1. La Déclaration sociale nominative (DSN)
          1. Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative : lettre d'information aux agents
          2. Entrée en DSN de la Fonction publique
        2. PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations
        3. Primes et indemnités
          1. Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires
          2. Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État
          3. RIFSEEP
          4. Primes et indemnités mensuelles
        4. La protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
          1. Protection sociale complémentaire : les réponses aux questions des agents
          2. Gestionnaires RH, du nouveau pour la santé de vos agents : L’État les aide, et rembourse 15€ sur leur mutuelle santé dès janvier 2022
          3. Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022
          4. Nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire "santé" : un décret précise les dispositions
        5. Contributions et cotisations sociales
          1. Compensation de la hausse de la CSG
          2. Exonération des heures supplémentaires
        6. Grilles de carrière (indices de rémunération)
          1. Par métier
          2. Par catégorie
        7. Prime d'activité
        8. Le régime additionnel des retraites de la fonction publique
        9. Rémunération principale
          1. Connaître le point d'indice
          2. Ma rémunération : tout comprendre
          3. Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements
          4. Dématérialisation du bulletin de paye
        10. Rémunérations des agents contractuels
    • Europe et international
        1. La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration
          1. Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie
        2. Coopération européenne
          1. Réseau européen des administrations publiques – EUPAN
          2. Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023
          3. Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen
          4. La DGAFP fête la journée de l’Europe
          5. Cycle des hautes études européennes, session 2021
          6. Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires
          7. Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne
          8. Nouvel accord européen sur la transformation numérique des administrations d’État et fédérales
          9. Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique
        3. Coopération internationale
          1. L’indopacifique à l’honneur au ministère de la transformation et de la fonction publiques
          2. Appui au réseau GIFT-MENA
          3. L'OCDE et la gouvernance publique
          4. La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat
          5. Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA)
          6. Les partenariats de la DGAFP
          7. Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA)
          8. La coopération se renforce entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’intérieur du Kosovo
          9. Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023
        4. La présidence française du Conseil de l’Union européenne
          1. Fin de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : quels résultats pour le volet fonction publique ?
          2. Retour en images sur la PFUE 2022 par la DGAFP
        5. Mobilité et échanges
          1. Stages Erasmus + pour jeunes fonctionnaires
          2. La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant
    • Statut et catégories d’agents
        1. Encadrement supérieur
          1. Recrutement
          2. Les réponses à vos questions sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’État
          3. Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur
          4. Parcours et carrières
          5. Définition et missions
          6. Publication du décret relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
        2. Agents contractuels
          1. Carrière et rémunération
          2. Champ d'application
          3. Droits et obligations
          4. Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : consultez notre vademecum
          5. Temps de travail et congés
        3. Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires
          1. PPCR nouvelles grilles indiciaires
          2. Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires
          3. Emplois supérieurs classés hors échelles
          4. CIGeM des attachés
          5. Corps des ingénieurs SIC
        4. Statut général des fonctionnaires
          1. Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
          2. Le droit syndical et le droit de grève
          3. Les droits et les obligations
          4. La discipline
        5. Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public
        6. Déontologie des fonctionnaires
          1. Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État
          2. Les points clés de la loi déontologie
          3. Les textes d'application
          4. Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique
          5. Module de sensibilisation à la déontologie
          6. Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique
          7. Loi relative à la déontologie des fonctionnaires
        7. Dialogue social, négociation et accords collectifs
          1. Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire – les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants
          2. Actualité contentieuse du dialogue social : l’initiative de la révision d’un accord collectif dans la fonction publique n’est plus réservée aux signataires de cet accord
          3. Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié
          4. Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics
          5. Les conseils de la fonction publique
          6. Les élections professionnelles dans la fonction publique
          7. Amélie de Montchalin annonce des mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat des agents publics
          8. Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019
          9. Les instances de dialogue social
          10. Le rapport de restitution des travaux de la conférence sur les perspectives salariales est en ligne
          11. Protocoles d'accords et accords collectifs
    • Temps de travail et congés
        1. Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique
        2. Le télétravail
          1. Le forfait télétravail est revalorisé de 15% à partir du 1er janvier 2023
          2. Un jeu sérieux et un podcast à découvrir sur le télétravail
          3. Les dispositions introduites en 2020 pour développer le télétravail dans la fonction publique
          4. Signature le 13 juillet 2021 du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique
        3. Les dons de jours de repos
        4. Congés
          1. Congés annuels
          2. Congés pour motifs familiaux
          3. Régime de protection sociale des fonctionnaires
          4. Congés bonifiés
          5. Congés et autorisations d’absence
        5. Le temps de travail
          1. Les règles du temps de travail dans la fonction publique
          2. Le temps partiel
          3. Le compte épargne-temps
  • Safire
  • Bibliothèque des initiatives RH
  • SCORE
    • Les concours
        1. Le calendrier général des concours
        2. Les conditions propres aux concours externes
        3. Les conditions propres aux concours internes
        4. Les conditions propres aux troisièmes concours
        5. Les concours nationaux à affectation locale
          1. Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés
          2. Les concours nationaux à affectation locale
        6. Les fonctionnaires stagiaires
        7. Les ressortissants communautaires
        8. Les conditions générales
    • Préparations aux concours
        1. Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG
        2. Les autres centres de préparation aux concours externe et interne
        3. Les Bourses Talents
        4. Télécharger les annales de concours
        5. Le contrat PrAB
    • Ecoles de formation
        1. IRA/INSP
          1. Les instituts régionaux d'administration IRA
          2. L'Institut national du service public
        2. Cartographie des écoles ministérielles
        3. Le Réseau des Écoles de Service public RESP
    • Talents du service public
        1. Les Prépas Talents du service public
        2. Cartographie des Prépas Talents
        3. Vous souhaitez intégrer une Prépa Talents ?
        4. Vous proposez ou souhaitez proposer une Prépa Talents ?
        5. Devenez tuteur d’un élève en Prépa Talents !
    • Les autres recrutements
        1. Le recrutement des autres fonctions publiques
          1. Les recrutements de la fonction publique territoriale
          2. Devenir fonctionnaire européen
          3. Les recrutements de la fonction publique hospitalière
        2. Le recrutement sans concours à l'Etat
          1. La procédure
          2. Les avis de recrutement
        3. Le PACTE
          1. Liens utiles concernant le PACTE
          2. Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE
        4. Les emplois réservés
          1. Les avis de recrutement
        5. Accès des militaires aux fonctions publiques
        6. Le recrutement des personnels militaires
    • Les travailleurs handicapés
        1. Le concours de droit commun
        2. Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation
        3. Les avis de recrutement
        4. Liens utiles
        5. Textes de référence
        6. Foire aux questions
        7. Les principes généraux
    • Les métiers
        1. Témoignages
          1. "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière"
          2. "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle"
        2. Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques
        3. Focus métiers
          1. Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
          2. Gardien de la paix de la police nationale
          3. Professeur des écoles
    • Apprentissage et stage
        1. Etudiants stagiaires
        2. "L’apprentissage ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active"
        3. « Travailler dans une structure publique a été une réelle opportunité »
        4. Amandine, une apprentie tapissière en or
        5. Contrats d'apprentissage du secteur public
        6. Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros pour les maîtres d’apprentissage
        7. Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse
  • Études & Statistiques
    • Accueil
    • Rapport annuel sur l'état de la fonction publique
        1. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2022
          1. Politiques et pratiques de ressources humaines
          2. Évolution des effectifs de la fonction publique en 2020
          3. Caractéristiques et localisation des postes de la fonction publique en 2020
          4. Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2020
          5. Les recrutements dans la fonction publique de l’État en 2020
          6. Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2021
          7. Les rémunérations dans la fonction publique en 2020
          8. L’évolution des rémunérations dans la fonction publique en 2020
          9. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2020
          10. Temps et organisation du temps de travail dans la fonction publique en 2021
          11. Le « testing » montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique
          12. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État en 2021
          13. Le concours externe des IRA : une réussite différenciée selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats
          14. Recrutements interne et examens professionnels
          15. Mobilité des agents
          16. Accident du travail, maladies professionnelles
          17. Exposition aux risques professionnels
          18. Discipline, recours
          19. Représentation professionnelle, grèves
          20. Politique sociale
        2. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2021
          1. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : Fiches thématiques (Excel)
          2. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : dossier (Excel)
          3. Rapport annuel 2021 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel)
        3. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020
          1. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel)
          2. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel)
          3. Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel)
        4. Rapports annuels (archives)
          1. Tableau de synthèse
          2. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019
          3. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018
          4. Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017
        5. Les Chiffres clés
          1. Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives)
        6. Les personnels entrant et sortant de la fonction publique en 2020
    • Indice ITB-GI
    • Collections statistiques
        1. Point Stat
          1. Les conditions de travail dans la fonction publique avant la crise sanitaire
          2. En 2021, les agents de la fonction publique télétravaillent plus fréquemment dans l’agglomération parisienne
          3. En 2020, une hausse de l’emploi public portée par l’augmentation du nombre de contractuels
          4. Mobilité géographique des fonctionnaires civils
          5. Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles
          6. L’emploi dans la fonction publique en 2019
          7. L'emploi dans la fonction publique en 2018
          8. Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail
          9. La mobilité géographique des fonctionnaires civils
          10. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017
          11. Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016
          12. Organisation et contraintes du temps de travail
          13. Prévention des risques psychosociaux
          14. L'emploi dans la fonction publique en 2017
          15. L'emploi dans la fonction publique en 2016
          16. Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016
        2. Stats Rapides
          1. Résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique en 2022
          2. L’emploi dans la fonction publique en 2021
          3. Stabilité des recrutements externes de fonctionnaires de l’État en 2020
          4. Forte augmentation des recrutements d’apprentis dans la fonction publique en 2021
          5. 253 000 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public en 2021
          6. La part des agents des ministères en position de mobilité au 31 décembre 2020 reste stable
          7. En 2020, les recrutements d’apprentis dans la fonction publique retrouvent leur niveau de 2018
          8. L’emploi dans la fonction publique en 2020 (premiers résultats)
          9. Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI)
          10. Les recrutements de fonctionnaires de l’État en 2019
          11. Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020
          12. L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)
          13. Les salaires dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats)
          14. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2019
          15. Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019
          16. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019
          17. Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018
          18. L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats)
          19. L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats)
          20. La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018
          21. La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017
          22. La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale
          23. Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018
          24. Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017
          25. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018
          26. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017
          27. Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016
          28. Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018
          29. Baisse de la formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2020
          30. Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats)
          31. Les salaires dans la fonction publique en 2017
          32. Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018
          33. Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018
          34. Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale)
        3. RésulStats
          1. Les emplois budgétaires en 2005 (vol. 2)
          2. Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Séries longues des recrutements depuis 1985
          3. Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce
          4. Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. R
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          8. La formation des agents de l’État en 2007
          9. La formation des agents de l'État en 2006
          10. La formation des agents de l'État en 2005
          11. L'emploi des travailleurs handicapés en 2004
          12. La formation des agents de l'État en 2004
          13. La formation des agents de l’État en 2003
          14. Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006
          15. Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005
          16. Les emplois budgétaires en 2005 (vol. 1)
        4. Études, recherche et débats
          1. Le plafond de verre dans les ministères
          2. La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé)
          3. Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre
          4. Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches
        5. Documents et méthodes
          1. Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique
          2. Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol
          3. Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011
          4. Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee
          5. Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee)
          6. Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011
          7. Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP)
          8. La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique
          9. Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p
    • Séries longues
    • Définitions
    • Divers
        1. Résultats généraux issus de l’enquête Surveillance médicale des risques professionnels (SUMER) 2017
        2. Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2019
        3. Résultats généraux issus de l’enquête Conditions de travail 2016
    • Base de données sociales
    • Enquêtes statistiques
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    • Protocoles d'accords
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        2. "La boussole du manager", des fiches pratiques pour les encadrants sur des thématiques RH
        3. Nouveau guide pratique "Agents publics : les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations"
        4. Nouveau numéro de "La boussole du manager" sur le management intergénérationnel
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        1. Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017
        2. Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016
        3. Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018
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    • Lettre vision RH
        1. vision RH fête ses 3 ans (janvier 2021)
    • Lettre Mentor
    • Publications par collections
  • Action sociale
    • Restauration
    • Action sociale interministérielle
    • SRIAS
    • Famille
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        2. Le CESU - garde d'enfant
          1. Des nouveautés pour le CESU garde d’enfants
        3. Réservations de places en crèche
        4. Aide aux parents d'enfants handicapés
    • Retraités
        1. Aide au maintien à domicile
          1. Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé
        2. La protection sociale complémentaire des retraités
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Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle - 10/08/2011

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.

Pour des informations générales concernant ce dispositif, consulter le dossier Congé de formation professionnelle
La foire aux questions (FAQ) répond aux questions les plus courantes.
 
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Agrément

L'agrément a été supprimé dans le cadre du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.

Engagement de servir et rupture

Question 1 : Dois-je acquitter mon obligation de servir au sein de ma fonction publique d'origine ?

La réponse diffère selon la fonction publique concernée. Si l'agent considéré appartient à la :

Fonction publique d'État

  • Fonctionnaires et ouvriers d'État

L'agent qui bénéficie d'un congé formation professionnelle s'engage à rester au service de l'État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.

La notion de « service de l'État », précisée par la circulaire n°1678 du 16 nombre 1987 recouvre les services accomplis en activité ou en détachement auprès d'une administration centrale de l'État, d'un service extérieur en dépendant ou d'un établissement public administratif de l'État.

Conformément à l'article 25-al.3 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre est aussi prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

Il est donc possible pour un fonctionnaire d'État ou un ouvrier d'État d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.

  • Agents non titulaires

Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l'administration après leur congé de formation professionnelle.

Fonction publique territoriale

Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985, pour les fonctionnaires, et des articles 9 et 18 du décret précité pour les agents non titulaires, l'agent territorial qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées.

Il n'est donc pas possible pour un agent d'une collectivité territoriale d'effectuer son engagement de servir au sein de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ou même dans une collectivité locale autre que sa collectivité d'origine Cette disposition disparaîtra dans le cadre du prochain décret.

Fonction publique hospitalière

Les dispositions ci-dessous continuent de s'appliquer dans l'attente de la publication du nouveau décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Selon l'article 15 de décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, l'agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.

Il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d'effectuer son engagement de service au sein de l'une ou l'autre des trois fonctions publiques.

Question 2 : Ne remplissant pas mon obligation de servir, je dois rembourser les indemnités perçues lors de mon congé de formation professionnelle. Ce remboursement peut-il faire l'objet d'une remise totale ou partielle ?

L'agent souhaitant bénéficier d'une éventuelle remise sur les indemnités à rembourser peut introduire un recours gracieux auprès de l'autorité signataire des recettes, conformément à l'article 10 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

L'article 10 dispose que : « Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n'excède pas 76 000 Euros. Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.»

Question 3 : J'ai décidé d'interrompre mon congé de formation. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?

Fonction publique d'État

Aux termes de l'article 28 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, « le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement ».

Cette disposition doit donc être entendue comme n'imposant pas de justification à l'interruption d'un congé formation professionnelle. Le congé de formation professionnelle n'ouvre pas la vacance de l'emploi dont est titulaire l'agent, la reprise du service est donc de plein droit.

Le fonctionnaire peut être réintégré dans un autre poste que celui qu'il occupait lors de son départ en congé de formation. La circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 précise en effet que : « l'administration peut ne pas réintégrer le fonctionnaire dans le même poste que celui qu'il occupait au moment de son départ en congé. »

Fonction publique hospitalière

La réintégration dans l'établissement d'origine est prévue à l'article 11 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 mais seulement, dans le cas où le congé de formation professionnelle prend fin « normalement » : « L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle, reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait ».

Il n'y a pas de précisions concernant le cas de l'interruption du congé.

Aucun texte ne mentionne une quelconque obligation de motivation d'interruption de congé de formation professionnelle.

Fonction publique territoriale

Aucune obligation de motivation en cas d'interruption du congé de formation professionnelle n'est prévue dans les textes.

  • Pour les agents titulaires

À l'issue du congé de formation, l'agent reprend de plein droit son service.

  • Pour les agents non titulaires

Selon l'article 33 du décret n°88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire est admis à reprendre son emploi, si :

  • il est physiquement apte à reprendre son service à l'issue du congé pour formation professionnelle
  • il remplit toutes les conditions requises
  • les nécessités du service le permettent

Dans le cas où l'agent ne pourrait être réaffecté dans son emploi précédent, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.

Pour les agents recrutés pour une durée déterminée et conformément à l'article 34 du décret précité, le réemploi n'est prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

L'agent doit présenter sa demande de réemploi 3 mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans ce délai, l'agent est considéré comme démissionnaire (article 35).

Les frais pédagogiques

Question : Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d'une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d'hébergement) ?

Fonction publique d'État

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire et des ouvriers de l'État en congé de formation professionnelle n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais, ce qui n'interdit pas une participation financière de son administration d'origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l'administration d'origine peut être contacté (pour les agents non titulaires : article 10 du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ; pour les ouvriers d'État : article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

Fonction publique territoriale

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire en congé de formation professionnelle (décret n°85-1076 du 9 octobre 1985) n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais, ce qui n'interdit pas une participation financière de son administration d'origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l'administration d'origine peut être contacté.

Fonction publique hospitalière

La prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement accordée à l'agent par le comité de gestion régional (crée au sein de l'ANFH) du congé de formation professionnelle n'est pas systématique. Elle est versée pendant douze mois au maximum (circulaire n°346 du 2 août 1990 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale). Il n'existe pas d'autres dispositions en la matière.

Cumul d'emplois et de rémunérations

Question : Puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés ? 

Fonction publique d'État

Conformément à la circulaire n° 1678 du 16 novembre 1987 concernant la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, le fonctionnaire en congé de formation demeure soumis aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en application de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1648.xhtml

Fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière sont régis par des dispositions comparables à celles de la fonction publique de l'État conformément à la circulaire n° 346 du 2 août 1990 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents hospitaliers publics.

Fonction publique territoriale

Aucune disposition ne précise les conditions de cumul. Toutefois, comme tous les agents de la fonction publique, les agents territoriaux restent soumis au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, pris en application de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Les conclusions à tirer sont les mêmes que pour les deux autres fonctions publiques.

Congés annuels

Question 1 : Lors de mon congé de formation professionnelle, mon droit à congés annuels est-il toujours actif ?

Fonction publique d'État

  • Fonctionnaires

Aux termes de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (article 34, 6°), le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en activité.

Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État précise, à son article 1er que « tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit [...] pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. [...]

Les congés prévus à l'article 34 et à l'article 53, 3e alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli. »

Ainsi, qu'il se trouve en congé de formation professionnelle ou bien en fonction sur son poste de travail, le fonctionnaire exerce son droit à congés annuels dans les mêmes conditions, durant la période pour laquelle il est dû, sans possibilité de report ou d'indemnité compensatrice.

Il est donc considéré qu'à l'issue d'un congé de formation le fonctionnaire a droit pour l'année civile à un congé annuel (modalités voir question 2).

  • Agents non titulaires

L'article 27 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État précise que "pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus au titre III (congé annuel, congé pour formation professionnelle...) les congés prévus aux articles 10 et notamment le congé de formation professionnelle sont assimilés à des périodes d'activité effective. Par conséquent pour la détermination des avantages sociaux liés à la durée d'emploi et plus particulièrement du droit à congé annuel, la période passée en congé de formation professionnelle par l'agent non titulaire est prise en compte. L'article 10 du décret précité complète : "l'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

  • Ouvriers de l'État

Enfin, la règle est la même pour les ouvriers de l'État en vertu de l'article 15 du décret n°81-334 du 7 avril 1981 : « Les ouvriers visés à l'article 1er du décret précité ont droit pendant les trois premières années de présence dans l'administration et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément de l'État. Cet agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès qu'ils ont accompli six mois de services effectifs. Ce congé est assimilé à une période de service effectif. La durée du congé, qui ne peut excéder 200 heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.»

Fonction publique territoriale

  • Fonctionnaires

En vertu de l'article 9 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 prochainement remplacé par l'article 13 du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale « le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service ». L'article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade ». Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale en congé de formation professionnelle conservent donc le bénéfice de leurs congés annuels car, conformément à l'article 57 de la loi précitée, « le fonctionnaire en activité a droit : 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État [...]. »

  • Agents non titulaires

Le régime applicable aux agents non titulaires en vertu de l'article 5 du décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 est le même que pour les fonctionnaires : «l'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et le conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires». Fonction publique hospitalière Selon la circulaire n°346 du 2 août 1990 « l'agent en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en position d'activité ; il en découle que le temps passé en congé formation est considéré comme du temps passé dans le service. » La circulaire précise ensuite concernant les congés annuels : « l'agent a droit aux congés annuels statutairement prévus dans sa position d'activité. Il peut prendre ses congés annuels pendant la période de son congé de formation. Dans cette circonstance le congé de formation est suspendu et l'agent bénéficie alors du versement du traitement qu'il percevait au moment de sa mise en congé.»

Par contre, concernant les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (jours ARTT), ces jours représentent une compensation des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine. L'agent en congé de formation professionnelle ne peut donc pas y prétendre puisque ne travaillant pas, a fortiori, il n'effectue pas d'heures au-delà des 35h hebdomadaires.

 

Question 2 : Si je bénéficie de congés liés à la vie de l'établissement de formation, ceux-ci doivent ils être déduits de mes congés annuels ?

En l'absence de précisions réglementaires, la DGAFP admet aujourd'hui qu'à l'issue du congé de formation professionnelle, l'agent a droit, pour l'année civile en cours, aux congés annuels de droit commun déduction faite des droits éventuellement exercés pendant la période du congé de formation, notamment si l'établissement auprès duquel il était inscrit a connu une période de vacances.

Cours par correspondance

Question : Est-il possible de suivre des cours par correspondance dans le cadre d'un congé de formation professionnelle ?

Aucune disposition ne s'y oppose depuis la suppression de l'agrément (cf. ci-dessus).

Agents non titulaires

Les modalités du congé de formation professionnelle des agents non titulaires de l'État sont régies par le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. D'autres informations concernant les agents non titulaires de l'État sont disponibles en ligne au travers des différents thèmes.

Question 1 : Dois-je m'acquitter d'une obligation de servir l'État à la fin de mon congé de formation professionnelle ? 

Le congé de formation professionnelle (CFP) a pour objectif de parfaire la formation personnelle de l'intéressé.

Il est prévu aux articles 24 et suivants du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires, à l'article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation des agents non titulaires et à l'article 11 du titre III « congé annuel, pour formation syndicale, pour formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle et congé de représentation » du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État.

Ce congé est accordé à l'initiative de l'agent non titulaire.

L'article 10 du décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions d'ouverture du droit à ce congé : l'agent doit justifier de 36 mois de services effectifs à temps plein, dont 12 mois dans l'administration auprès de laquelle est demandé le congé de formation.

Par ailleurs, cet article renvoie, pour la mise en oeuvre de ce congé, aux dispositions du chapitre VII du décret relatif à la formation des fonctionnaires, à l'exception du 4ème alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.

Ainsi, les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article 25 qui précisent que le temps passé en CFP est valable pour l'ancienneté et pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile des fonctionnaires, ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Pour ces agents, le dernier alinéa de l'article 10 leur donne des droits équivalents puisqu'il précise que le temps passé en CFP est inclus « dans le temps de service reconnu aux intéressés et (...) pris en compte pour le calcul de leur droit à pension ».

Les autres dispositions de l'article 25 sont applicables aux agents non titulaires (indemnité mensuelle égale à 85 % du traitement brut + indemnité de résidence, engagement à rester au service pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement).

Enfin, l'article 28, dont l'application est exclue pour les agents non titulaires, donne un droit au fonctionnaire de reprendre son service au terme du CFP ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

L'agent non titulaire ne bénéficie pas d'une telle garantie au terme du CFP et ce, quand bien même il doit s'engager à rester au service de l'administration qui lui a accordé le congé. Au surplus, la période de formation en cause s'impute dans la durée du contrat et ne peut reporter l'expiration de celui-ci.

En conséquence, il appartient à l'administration puisqu'elle finance le congé de formation professionnelle, d'indiquer à l'agent lors du départ en CFP si elle souhaite le reprendre à son service au terme du congé.

Si tel n'est pas le cas, l'engagement de rester au service de l'administration et le remboursement prévu à l'article 25 ne peuvent être considérés comme opposables à l'agent non titulaire.

En l'absence de toute obligation de réemploi au terme d'un CFP, ce sont les conditions de réemploi de droit commun qui s'appliquent (article 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 - cf. point 7 de la circulaire du 26 novembre 2007). Ainsi, même en l'absence de mention expresse à l'article 32, l'agent est en principe réemployé au terme du congé de formation professionnelle, sous réserve que le terme du contrat ne soit pas échu à la date de reprise du travail lorsque l'agent est en CDD et que l'agent remplisse toujours les conditions pour être recruté en qualité d'agent non titulaire. Cependant, dans ce cas de figure, il ne s'agit pas d'un « droit au réemploi ».
 

Question 2 : Le temps que j'ai passé en congé de formation professionnelle est-il pris en compte dans le calcul de mon ancienneté et de mon avancement ?

En principe, les agents non titulaires n'ont aucun droit à un avancement automatique à l'ancienneté ; leur rémunération est éventuellement revue au terme du contrat. En conséquence, et sous réserve de l'existence d'une dérogation au principe susmentionné, il n'est pas possible de prendre en compte le temps passé en congé de formation professionnelle.

Question 3 : Je travaille à temps partiel. Quelles seront les modalités de calcul de mon indemnité forfaitaire mensuelle à l'occasion de mon stage ?

Aux termes de l'article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, l' « agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé ». Il s'ensuit que, préalablement à son départ en congé de formation, l'agent non titulaire est réintégré à temps plein et se trouve rémunéré sur cette base.

Temps partiel

Les agents qui avant leur congé de formation professionnelle effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet avant leur mise en congé de formation professionnelle.

 

Question 1 : Les trois années de service effectif exigées pour la demande d'un congé de formation professionnelle sont-elles prises en compte au prorata du temps de travail pour les périodes travaillées à temps partiel ?

Fonction publique d'État

Le fonctionnaire doit selon l'article 13 du décret du 14 juin 1985 avoir accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 années de services effectifs dans l'administration. Selon l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : " Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. "
(En revanche, les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée pour les agents non titulaires de l'État).

Mais, pour les personnels ouvriers de l'État, les services à temps partiel sont assimilés à des périodes de service à temps plein (article 3 du décret n°84-105 du 13 février 1984).

Fonction publique hospitalière

Selon l'article 10 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 le congé de formation professionnelle est accessible aux agents qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée conformément à la circulaire n°346 du 2 août 1990.

Fonction publique territoriale

Le fonctionnaire doit selon l'article 7 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 (article 11 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) avoir accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 années de services effectifs dans l'administration. Selon l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : " Pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
(En principe, les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée pour les agents non titulaires de l'État.)

 

Question 2 : Je suis un agent travaillant à temps partiel avant ma mise en congé, sur quelle base sera calculée mon indemnité ?

Fonction publique d'État

En application de l'article 13 du décret du 14 juin 1985 « le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p.100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé ».

En conséquence, les fonctionnaires exerçant des fonctions à temps partiel seront indemnisés sur les mêmes bases que les fonctionnaires travaillant à temps complet.

Il en va de même pour les agents contractuels (article 10 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié) et pour les ouvriers de l'État (article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

Fonction publique territoriale

En application de l'article 8 du décret n° 85-1076 du 09 octobre 1985 (article 12 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) : « Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. »

En conséquence, les fonctionnaires exerçant des fonctions à temps partiel seront indemnisés sur les mêmes bases que les fonctionnaires travaillant à temps complet.

En ce qui concerne les agents non titulaires il en va de même conformément à l'article 16 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 : « L'agent bénéficiaire d'un congé défini à l'article 15 perçoit une rémunération égale à 75 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. » (l'article 43 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoit que l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en conté dans la limite de l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris).

Fonction publique hospitalière

En application de l'article 14 du décret n° 90-319 du 05 avril 1990 modifié : « L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, [...] égale à 85 p. 100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé. »

En conséquence, les fonctionnaires exerçant des fonctions à temps partiel seront indemnisés sur les mêmes bases que les fonctionnaires travaillant à temps complet.

 

Question 3 : Est-il possible de bénéficier d'un congé de formation professionnelle à temps partiel ?

Il n'existe pas de congé de formation professionnelle à temps partiel. L'agent a le choix entre deux possibilités :

  • soit il décide d'effectuer son congé de formation professionnelle à temps plein
  • soit il décide de bénéficier d'un congé de formation professionnelle fractionné.

Modalités de refus, de reports et voies de recours

Question : Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?

En cas de silence du service gestionnaire saisi d'une demande de congé de formation professionnelle, l'agent peut tout d'abord introduire un recours gracieux auprès de son chef de service.

Fonction publique d'État

Conformément à l'article 27 du décret du 15 octobre 2007 (pour les fonctionnaires), de l'article 11 du décret du 26 mars 1975 (pour les agents non titulaires) et de l'article 13 du décret du 7 avril 1981 (pour les ouvriers d'État), la saisine des commissions administratives paritaires (CAP) s'effectue dans trois cas :

  • après deux refus successifs dans tous les cas où le rejet de la demande est imputable à un motif autre que celui tiré des nécessités du fonctionnement du service ;
  • dans le cas où le refus est fondé sur les nécessités du fonctionnement du service. La saisine de la CAP est alors prévue sitôt intervention de la décision de rejet.
  • le départ est différé au motif que plus de 5% des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents, seraient simultanément absents au titre du congé de formation professionnelle.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Fonction publique territoriale

Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire est saisie préalablement à un deuxième refus successif après deux refus à la demande d'un fonctionnaire.

Fonction publique hospitalière

Conformément à l'article 12 du décret n° 90-319 du 05 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière l'organisme administratif paritaire est saisi après deux refus à la demande d'un fonctionnaire.

 

Prolongation et fin du congé de formation professionnelle

Question : Dans quelle mesure puis-je prolonger mon congé de formation professionnelle ? 

Il peut arriver que les dates d'examens du concours ou les dates de rattrapage des examens soient postérieures à la fin de la préparation organisée par l'organisme dispensateur de la formation et que l'agent souhaite poursuivre son congé afin de continuer ses révisions. La formation étant achevée, l'agent n'est plus en situation de fournir à son administration l'attestation de suivi de formation exigée par les textes réglementaires des trois fonctions publiques.

Pour rappel ces obligations d'attestation sont posées :

Fonction publique d'État

  • Titulaires : article 29 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
  • Non titulaires : article 13 du décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié
  • pour les ouvriers de l'État : article 15 du décret n°81-334 du 7 avril 1981 modifié)

Fonction publique territoriale

  • article 12 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 (article 16 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale)
  • article 18 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 (article 45 du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale) la fonction publique hospitalière
  • article 13 du décret n°90-139 du 5 avril 1990

Dans le silence des textes les solutions suivantes sont généralement admises :

en cas de concours :

prolongation du congé de formation possible jusqu'aux oraux du concours et ce bien sûr en cas d'admissibilité. Cette prolongation serait subordonnée à la fourniture de deux justificatifs :

  • une attestation prouvant l'inscription de l'agent au concours en question,
  • une attestation de présence effective aux épreuves écrites et orales.

Pour le diplôme universitaire : prolongation du congé de formation possible jusqu'aux épreuves de rattrapage. Cette prolongation serait subordonnée à la fourniture de deux justificatifs :

  • une attestation prouvant l'autorisation pour l'agent à se présenter à l'examen de rattrapage,
  • une attestation de l'université précisant que l'agent a effectivement participé aux épreuves.

Bien évidemment cette prolongation sera comptabilisée dans la durée totale du CFP pris par l'agent.



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