Deux circulaires récentes rappellent aux employeurs publics les règles applicables en matière de prévention des expositions aux CRM.

L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venu renforcer la politique de santé au travail et d’amélioration des conditions de travail. A ce titre, des engagements ont été pris en faveur de l’évaluation effective et du suivi renforcé des expositions professionnelles, parmi lesquelles les expositions aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Les expositions professionnelles aux substances CMR (dont l’amiante fait partie) sont soumises à des règles de prévention particulières du fait de leur nocivité pour la santé. Cette prévention est fondée sur l’évaluation des risques visant à la suppression de l’utilisation des substances CMR, à défaut, sur leur substitution par des substances non dangereuses ou moins dangereuses, ou si cela est impossible, sur la réduction des expositions au plus bas niveau possible.

Les expositions à ces substances font également l’objet d’un suivi médical particulier et de mesures de traçabilité prévues par le code du travail. En effet, les maladies liées aux expositions à des substances CMR peuvent se déclarer à l’issue d’un long délai de latence (dix à cinquante ans selon les substances mentionnées aux tableaux figurant à l’annexe II du code de la sécurité sociale).

Or, après la cessation définitive de leurs fonctions, les agents ne bénéficient plus de la surveillance effectuée par le médecin de prévention. De ce fait, un droit au suivi médical post professionnel a été mis en place à compter de 2009 au profit des agents ayant été exposés, au cours de leur activité professionnelle, à une substance CMR. Ce suivi médical consiste en des examens médicaux, ayant pour objet de dépister les potentielles maladies liées à une exposition à une substance cancérogène. Ce suivi est pris en charge financièrement par l’administration. Il fait suite à la surveillance médicale exercée au cours de la vie professionnelle des agents. 

Ce dispositif est fondé sur le décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 qui instaure, à l’instar de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale, un droit au suivi médical post professionnel pour les agents de l’Etat exposés, au cours de leur activité professionnelle, à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Toutefois, ce droit, n’a dans un premier temps décliné que pour les seules expositions à l’amiante, dans le cadre du décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à l’amiante.

Le dispositif est désormais étendu, comme dans le secteur privé, à l’ensemble des expositions à des substances cancérogènes, par le décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’Etat exposés à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ce décret abroge donc le décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 précité dont il intègre le périmètre.

La circulaire RDFF1509748C du 18 août 2015 précise les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Elle abroge la circulaire DGAFP B9 n°10-MTSF1013283C du 18 mai 2010 portant rappel des obligations des administrations de l’Etat en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et mise en œuvre du suivi médical post professionnel pour les agents ayant été exposés à ces substances.

La circulaire B9 n°10-MTSF1013277C du 18 mai 2010 portant rappel des obligations des employeurs des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels demeure en vigueur.

Une circulaire du 28 juillet 2015 rappelle également aux employeurs des trois versants de la fonction publique, l’ensemble des dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante, notamment pour ce qui concerne la réglementation relative à la recherche et à la surveillance de l’état de conservation de cette substance dans les immeubles bâtis, ou encore les mesures de protections individuelles et collectives.

Décrets relatifs au suivi post-professionnel

• Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
• Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (FPE)
• Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (FPH)
• Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante (FPT)

Cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires et agents publics des trois versants de la fonction publique qui ont contracté une maladie professionnelle du fait d’une exposition à l’amiante.

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 permet d’étendre au secteur public un dispositif qui existe déjà pour les salariés du secteur privé.

Les fonctionnaires et agents publics concernés pourront désormais, dès l’âge de 50 ans, cesser leur activité professionnelle et percevoir un revenu de remplacement (65% de la rémunération brute observée sur les douze derniers mois) jusqu’à l’âge de leur retraite effective.

• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante