Les élections professionnelles dans la FPH - 03/10/2011
- Résultats des élections professionnelles dans la FPH : communiqué du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
- Interview d'Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (DGOS)
Comment vont s’organiser les élections professionnelles d’octobre au sein de la FPH ?
Dans la fonction publique hospitalière, les élections professionnelles organisées le 20 octobre prochain se traduisent par le renouvellement des commissions administratives paritaires locales, départementales et des comités techniques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Au total, près de 3800 établissements sont concernés.
Chaque renouvellement d’instance participative constitue un événement majeur pour la vie des établissements et la carrière des agents. Il reflète également la vitalité du dialogue social, particulièrement dans le contexte des accords de Bercy du 2 juin 2008 visant à renforcer la démocratie sociale. Je citerai pour mémoire deux mesures phares comme l’élargissement des conditions d’accès aux élections pour les organisations syndicales et l’élargissement du champ de la négociation.
La mobilisation de tous les acteurs est une des conditions de réussite de cette réforme. Aussi, les directeurs des ressources humaines d’établissements, les Agences régionales de santé, les directions départementales de la cohésion sociale, la DGOS, les organisations syndicales, dont je salue le travail, s’impliquent dans la préparation des élections depuis plusieurs mois maintenant.
En raison du caractère fortement décentralisé de la fonction publique hospitalière, un schéma institutionnel d’organisation a été arrêté de manière à déterminer précisément les rôles de chaque intervenant au processus électoral. Des correspondants « élections » ont été désignés au sein des ARS et des DDCS afin de faciliter les échanges entre les différents échelons administratifs. Les correspondants « élections » des ARS jouent par ailleurs un rôle essentiel dans la coordination du processus électoral et l’animation du processus de concertation au niveau régional avec les organisations syndicales. Le pilotage d’ensemble et l’accompagnement de ces acteurs est assuré par la DGOS qui a constitué une cellule « élections » au sein du bureau de l’organisation des relations sociales et des politiques sociales à la sous-direction des ressources humaines des systèmes de santé.
Le 20 octobre prochain, les élections seront organisées au niveau de chaque établissement et ce sont les ARS qui seront chargées de procéder à l’agrégation des résultats électoraux et de leur transmission à la cellule « élections » de la DGOS en vue d’arrêter la composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Afin de faciliter l’information et la mobilisation de chacun pour cet événement d’envergure, la cellule « élections » a mis en place plusieurs outils méthodologiques et juridiques consultables sur le site internet du ministère. Une FAQ est également mise à jour régulièrement et une hot line a été créée de manière à répondre en temps réel aux questions juridiques ou organisationnelles posées par les ARS et les établissements. Les correspondants « élections » des ARS et des DDCS ont par ailleurs bénéficié de deux journées nationales d’information.
Enfin, la place des ARS dans la gestion du système de santé, le caractère fortement décentralisé de la fonction publique hospitalière et les impératifs liés à une remontée fiable et sécurisée des résultats électoraux ont conduit la DGOS à mettre en place pour la première fois en 2011, un système automatisé de remontée des résultats dénommé « hosp-eelections » : la simplicité, la fonctionnalité et la sécurisation des process sont les trois principes qui ont présidé à sa conception. Des guides pratiques d’utilisation sont en ligne depuis le 1er septembre dernier.
Avez-vous prévu une campagne d’information spécifique vers les personnels ?
Outre l’information prévue par voie de presse généraliste et spécialisée, une rubrique dédiée au personnel hospitalier vient de s’ouvrir dans la rubrique « élections » du ministère de la Santé : http://www.sante.gouv.fr/les-elections-professionnelles-dans-la-fonction... pour leur présenter les enjeux de leur participation électorale. Une information est par ailleurs organisée au niveau local par chaque établissement. Des supports de communication ont été élaborés en ce sens.
Quelle est la répartition des rôles dans l’organisation de ces élections entre les ARS et les DDCS ?
Les ARS et les DDCS n’organisent pas les élections mais jouent un rôle de veille qui se décline tout au long du processus électoral jusqu’à la remontée des résultats, en fonction des établissements relevant de leur champ de compétences. Les ARS ont en charge les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux ; les DDCS se concentrent sur les établissements sociaux. Ce rôle de veille consiste à relayer l’information d’ordre réglementaire ou technique auprès des DRH d’établissements, opérer les vérifications nécessaires à l’identification des établissements sur la plate-forme hosp-eelections. De plus, le jour des élections, les ARS et les DDCS devront s’assurer que les établissements de leur ressort géographique auront bien renseigné la plate-forme de recensement des résultats.
Un rôle plus global de coordination de l’organisation des élections est imparti aux ARS, y compris pour ce qui concerne les élections organisées dans les établissements publics sociaux. En effet, conformément aux actions à conduire par les ARS dans le champ du dialogue social et des politiques sociales, les correspondants « élections » sont les premiers interlocuteurs des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des organisations syndicales et de la DGOS dans le processus électoral. Elles jouent également un rôle crucial en fin de processus électoral car elles vérifient la concordance des résultats électoraux aux procès verbaux communiqués par les établissements avant transmission à la cellule « élections » de la DGOS.
Plusieurs ministères ont fait le choix du vote électronique. Pourquoi ne pas avoir retenu cette possibilité pour la FPH ?
Le vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière n’a pas été prévu pour le prochain scrutin de 2011 pour plusieurs raisons.
Sa mise en œuvre nécessitait un décret spécifique pris après avis du Conseil d’Etat impliquant une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de manière concomitante avec celle conduite sur les décrets relatifs aux instances consultatives des établissements (CTE et CAP) lesquels ont fait l’objet de modifications importantes pour introduire les dispositions novatrices issues des accords de Bercy.
En effet, les décrets relatifs aux instances consultatives des établissements (CTE et CAP) prévoient des dispositions (délais et procédures) conçues pour le vote à l’urne et le vote par correspondance. Ces dispositions auraient dû être repensées dans le cadre d’un système de vote électronique, dès lors en particulier qu’il était nécessaire de faire appel à un prestataire de service spécialisé chargé de mettre à disposition des électeurs et de l’administration un système informatique garantissant la sécurité et la confidentialité du vote ainsi que la fiabilité des résultats. De plus, la règlementation relative au vote électronique doit définir les règles de sécurité informatique pour respecter les recommandations de la CNIL en matière de gestion des fichiers nominatifs (listes électorales et candidatures) ainsi que les règles garantissant la sécurité du système de vote.
Outre ces contraintes formelles, il convient de rappeler que la fonction publique hospitalière est une fonction publique d’établissements autonomes. Ces établissements auraient dû en conséquence s’organiser très en amont du processus électoral pour passer les marchés nécessaires à la réalisation de l’opération de vote électronique.
Au total, je considère que l’introduction du vote électronique nécessite une préparation des établissements et des électeurs, une réflexion et une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et que ces conditions n’étaient pas réunies pour ces élections.
Quel diagnostic faites vous du dialogue social dans la fonction publique hospitalière ?
La mise en œuvre du processus électoral a fait l’objet d’un dialogue social particulièrement intense et nourri au niveau national. S’agissant des décrets relatifs aux élections professionnelles, ceux - ci ont été concertés dans le cadre de groupe de travail en amont de la tenue du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. De même l’ensemble des circulaires ainsi que les deux guides « élections » ont fait l’objet d’une concertation et d’échanges importants avec les organisations syndicales afin d’aboutir à des documents opérationnels pour les établissements.
Ce même processus de concertation avec les organisations syndicales a été conduit au niveau des établissements : un comité de suivi des élections et un protocole pré-électoral ont été mis en place pour l’organisation du processus électoral.
D’une manière générale, le dialogue social se renforce depuis plusieurs années au niveau de la DGOS. Les sujets sensibles comportant des incidences sur le fonctionnement des établissements, le statut des agents, et leurs conditions de travail font l’objet de groupes de travail préparatoire aux instances de concertation habituelles. Par ailleurs, les commissions spécialisées du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière ont été réactivées ces trois dernières années. Enfin, toutes les séances du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière comportent des questions d’actualités auxquelles la DGOS apporte des réponses. Ce dialogue social sera conforté à compter du dernier trimestre 2011 par des rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux qui souhaitent échanger sur les thèmes majeurs concernant le système de santé et les professionnels de santé.